Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 novembre 2012. Pas de version consolidée dans la base.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code des transports, notamment le titre II du livre VI de la partie I de sa partie législative ;
Vu le décret n° 2004-85 du 26 janvier 2004 relatif aux enquêtes techniques après événements de mer, accident ou incident de transport terrestre, modifié par les décrets n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 et n° 2012-668 du 4 mai 2012 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-772 du 24 mai 2012 relatif aux attributions de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
Vu le décret n° 2012-805 du 9 juin 2012 relatif aux attributions du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports et de l'économie maritime ;
Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret portant promotion et nomination de M. Daniel Le Diréach en tant que directeur du bureau d'enquêtes sur les événements de mer,
Décrète :
Délégation est donnée à M. Daniel Le Diréach, directeur du bureau d'enquêtes sur les événements de mer, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, les décisions de commissionnement des enquêteurs techniques mentionnés à l'article 16 du décret du 26 janvier 2004 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Le Diréach, directeur du bureau d'enquêtes sur les événements de mer, la délégation de signature prévue à l'article 1er est exercée par M. Philippe Lainé, directeur adjoint du bureau d'enquêtes sur les événements de mer.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 novembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, Frédéric Cuvillier La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Delphine Batho