Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 21 novembre 2012 portant agrément national de sécurité civile pour la Société nationale de sauvetage en mer

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 novembre 2012. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le21 novembre 2012
Publié le29 novembre 2012
PublicationJORF n°0278 du 29 novembre 2012
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTE1240088A
IdentifiantJORFTEXT000026701124
RéférenceArrêté du 21 novembre 2012 portant agrément national de sécurité civile pour la Société nationale de sauvetage en mer, JO du 29 novembre 2012, NOR INTE1240088ALégifrance →

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile ;

Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;

Vu la demande de renouvellement d'agrément national de sécurité civile de la Société nationale de sauvetage en mer en date du 24 septembre 2012 complétée le 13 novembre 2012,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000026701126

La Société nationale de sauvetage en mer est agréée au niveau national pour une durée de trois ans pour les missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous :


TYPE D'AGRÉMENT

CHAMPS GÉOGRAPHIQUE
d'action des missions

TYPE DE MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE PAR DÉLÉGATION
ou association départementale affiliée

National

Voir annexe

A : opérations de secours (sécurité de la pratique des activités aquatiques en milieux naturels et artificiels) ;
D : dispositifs prévisionnels de secours.

Article 2 JORFARTI000026701127

L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par le décret du 27 février 2006 susvisé.

Article 3 JORFARTI000026701129

La Société nationale de sauvetage en mer s'engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile, pour lequel cet arrêté est pris.

Article 4 JORFARTI000026701130

L'arrêté du 20 septembre 2009 modifié portant agrément de sécurité civile pour la Société nationale de sauvetage en mer est abrogé.

Article 5 JORFARTI000026701140

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000026701142

A N N E X E


DÉPARTEMENTS

CHAMP D'ACTION POUR L'EXERCICE DES MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE

Départemental

National

UDMSC 13

A - D

A - D

UDMSC 14

A - D

A - D

UDMSC 17

A - D

A - D

UDMSC 2A

A - D

A - D

UDMSC 22

A - D

A - D

UDMSC 25

A - D

A - D

UDMSC 29

A - D

A - D

UDMSC 33

A - D

A - D

UDMSC 34

A - D

A - D

UDMSC 35

A - D

A - D

UDMSC 36

A - D

A - D

UDMSC 44

A - D

A - D

UDMSC 45

A - D

A - D

UDMSC 49

A - D

A - D

UDMSC 50

A - D

A - D

UDMSC 54

A - D

A - D

UDMSC 56

A - D

A - D

UDMSC 59

A - D

A - D

UDMSC 62

A - D

A - D

UDMSC 64

A - D

A - D

UDMSC 66

A - D

A - D

UDMSC 69

A - D

A - D

UDMSC 76

A - D

A - D

UDMSC 80

A - D

A - D

UDMSC 81

A - D

A - D

UDMSC 83

A - D

A - D

UDMSC 85

A - D

A - D

UDMSC 87

A - D

A - D

UDMSC 92

A - D

A - D

Fait le 21 novembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, J.-P. Kihl

Textes cités liens · DILA1

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