Article 1 JORFARTI000026702562
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Pierre Boussaroque, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé des fonctions de jurisconsulte adjoint.
M. Géraud Sajust de Bergues de Escalup, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé des fonctions de directeur adjoint des affaires juridiques.
Mme Agnès von der Mühll, conseillère des affaires étrangères, chargée de la sous-direction du droit international public.
M. Diego Colas, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction du droit de l'Union européenne et du droit international économique.
Mme Anne-Françoise Tissier, conseillère des affaires étrangères hors classe, chargée de la sous-direction des droits de l'homme.
M. Olivier Guyonvarch, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction du droit de la mer, du droit fluvial et des pôles.
M. Nicolas Eybalin, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction des accords et traités.