Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l'indemnité d'administration et de technicité ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2004 modifié fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité en faveur de certains personnels du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000026702712
Les montants de référence fixés par le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 23 novembre 2004 susvisé sont modifiés comme suit :
― à la ligne « Agents de catégorie C rémunérés en échelle 3 », à la place de : « 625 », lire : « 640 » ;
― à la ligne « Agents de catégorie C rémunérés en échelle 4 », à la place de : « 625 », lire : « 640 » ;
― à la ligne « Agents de catégorie C rémunérés en échelle 5 », à la place de : « 637 », lire : « 667 » ;
― à la ligne « Agents de catégorie C rémunérés en échelle 6 », à la place de : « 655 », lire : « 674 ».
Article 2 JORFARTI000026702717
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 novembre 2012.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice des ressources humaines :
Le chef de service, adjoint à la directrice des ressources humaines, R. Davies Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, L. Machureau La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail, N. De Saussure Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, L. Machureau
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