Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 novembre 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : fournisseurs d'électricité, gestionnaires de réseau de transport d'électricité. Objet : modification de l'échéancier pour les pertes d'augmentation des droits à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique pour tenir compte des quantités d'électricité fournies aux gestionnaires de réseau pour leurs pertes. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : les fournisseurs d'électricité peuvent obtenir des quantités d'électricité nucléaire historique auprès de la société Electricité de France. Ces quantités d'électricité nucléaire historique sont calculées en fonction de la consommation d'électricité des clients de ces fournisseurs, et donc notamment en fonction de la consommation pour leurs pertes des gestionnaires de réseau de transport. Ce calcul des droits à l'électricité nucléaire historique afin de fournir les gestionnaires de réseau de transport pour leurs pertes est progressif. Le présent arrêté vise à modifier cette progressivité en prenant en compte la consommation des gestionnaires de réseau pour leurs pertes à partir du 1er janvier 2014. Les volumes d'électricité nucléaire historique non distribués au cours de l'année 2013 sont reportés sur l'année 2014. Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 336-3 ;
Vu le décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 fixant les modalités d'accès à l'énergie nucléaire historique ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2011 relatif à l'échéancier d'augmentation des droits à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique pour tenir compte des quantités d'électricité fournies aux gestionnaires de réseau pour leurs pertes ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 13 novembre 2012,
Arrête :
L'article 1er de l'arrêté du 25 novembre 2011 susvisé est ainsi modifié :
― au premier alinéa, les mots : « après le 30 juin 2013 » sont remplacés par les mots : « après le 31 décembre 2013 » ;
― au deuxième alinéa, les mots : « 1er août 2013 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2014 ».
L'article 2 de l'arrêté du 25 novembre 2011 susvisé est ainsi modifié :
― au deuxième alinéa, les mots : « quinze pour cent » sont remplacés par les mots : « zéro pour cent » ;
― au troisième alinéa, les mots : « deux tiers » sont remplacés par les mots : « quatre-vingts pour cent ».
Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 novembre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de l'énergie, M. Pain
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.