Publics concernés : entreprise France Télécom. Objet : modification des règles de détermination et de versement de la contribution employeur à caractère libératoire mise à la charge de France Télécom. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret procède aux modifications rendues nécessaires par l'évolution de l'article 30 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, suite à la décision de la Commission européenne du 20 décembre 2011 sur la réforme du mode de financement des retraites des fonctionnaires de l'Etat rattachés à France Télécom. Il modifie à titre principal les modalités de calcul du taux dit « d'équité concurrentielle » de manière à égaliser les niveaux de charges sociales et fiscales obligatoires assises sur les salaires entre France Télécom et les autres entreprises du secteur des télécommunications relevant du droit commun des prestations sociales. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Il est pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre du redressement productif,
Vu la décision de la Commission européenne du 20 décembre 2011 concernant l'aide d'Etat n° C25/2008 Réforme du mode de financement des retraites des fonctionnaires de l'Etat rattachés à France Télécom ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 712-3 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3253-6 à L. 3253-13, L. 5421-1 à L. 5421-3 et L. 5423-26 à L. 5423-31 ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, notamment ses articles 30 et 30-1 ;
Vu le décret n° 97-139 du 13 février 1997 relatif aux modalités de détermination et de versement de la contribution employeur à caractère libératoire mise à la charge de France Télécom ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000026702934
I. ― L'article 2 du décret du 13 février 1997 susvisé est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa du 1° du I, les mots : « et les frais de gestion des prestations familiales ; » sont remplacés par les mots : « les frais de gestion des prestations familiales et les charges que représentent pour France Télécom les prestations en espèce servies aux fonctionnaires au titre des arrêts de travail ;» ;
b) Au premier alinéa du 2° du I, les mots : « au titre des risques qui sont communs aux salariés de droit commun et aux fonctionnaires de l'Etat, » sont supprimés ;
c) Au troisième alinéa du 2° du I, les mots : « la contribution exceptionnelle de solidarité instituée par la loi du 4 novembre 1982 susvisée n'étant pas, cependant, prise en compte ; » sont remplacés par les mots : « y compris la contribution exceptionnelle de solidarité prévue à l'article L. 5423-26 du code du travail ; » ;
d) Au quatrième alinéa du 2° du I, les mots : «, mais à l'exclusion, d'une part, des cotisations en vigueur pour la couverture du risque chômage, telles que fixées conformément aux dispositions de l'article L. 351-8 du code du travail, et, d'autre part, de l'assurance mentionnée à l'article L. 143-11-1 du même code » sont supprimés.
II. ― A l'article 3 du décret, les mots : « 25 janvier » sont remplacés par les mots : « 15 février ».
Article 2 JORFARTI000026702942
L'article 5 du décret du 13 février 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5.-Par dérogation aux dispositions des articles 1er à 4, le taux de la contribution libératoire est fixé à 36,95 % du 1er au 16 janvier 2012.»
Article 3 JORFARTI000026702944
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 novembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Jérôme Cahuzac Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici Le ministre du redressement productif, Arnaud Montebourg La ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, Fleur Pellerin
Textes cités liens · DILA7
Code de la sécurité sociale. (V)