Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques,
Vu le code électoral, et notamment son article L. 52-14 instituant la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
Vu le décret n° 97-255 du 18 mars 1997 pris pour application de l'article L. 52-14 du code électoral et relatif à l'organisation de la commission ;
Vu le décret n° 2002-1106 du 30 août 2002 conférant la qualité d'ordonnateur principal au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et modifiant le code électoral ;
Vu le procès-verbal de la séance du 11 mai 2010 au cours de laquelle les membres de la commission ont élu président M. François LOGEROT ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2010 portant renouvellement du détachement auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de M. Régis LAMBERT, administrateur civil hors classe, pour exercer les fonctions de secrétaire général ;
Vu la décision du 20 août 2002 nommant M. Régis LAMBERT secrétaire général ;
Vu la décision du 21 janvier 2008 nommant Mme Béatrice CÉDRA adjointe au chef du service des affaires générales, du personnel et des finances, responsable du pôle budget-finances-comptabilité ;
Vu la décision du 18 août 2008 nommant Mme Marie-Thérèse MERNY chef du service des affaires générales, du personnel et des finances ;
Vu la décision du 12 septembre 2011 nommant M. Dominique HUBER chef du service informatique et des transmissions ;
Vu la décision du 12 janvier 2012 nommant M. Stéphane GAUVIN chef du service juridique ;
Vu la décision du 14 septembre 2012 nommant M. Ahmed SAOULI-DEHILI adjoint au chef du service des affaires générales, du personnel et des finances, responsable du pôle personnel,
Décide :
Article 1 JORFARTI000026706685
Délégation permanente de signature est donnée à M. Régis LAMBERT, secrétaire général de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, à l'effet de signer, au nom du président :
― les actes et décisions relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, les titres de perception ainsi que tous actes liés à l'exécution du budget et autres pièces comptables concernant l'administration de la commission ;
― les actes et décisions relatifs à la gestion des personnels ;
― les notifications de décision, accusés de réception de recours gracieux et, plus généralement, toute correspondance n'impliquant pas de décision relative au compte d'un candidat ou d'une formation politique.
Article 2 JORFARTI000026706686
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis LAMBERT, délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions et dans les limites de leurs attributions respectives, à M. Stéphane GAUVIN, chef du service juridique, à M. Dominique HUBER, chef du service informatique et des transmissions, et à Mme Marie-Thérèse MERNY, chef du service des affaires générales, du personnel et des finances, placés directement sous l'autorité de M. Régis LAMBERT.
Article 3 JORFARTI000026706687
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis LAMBERT et de Mme Marie-Thérèse MERNY, délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions et dans les limites de leurs attributions respectives, à Mme Béatrice CÉDRA, adjointe au chef du service, responsable du pôle budget-finances-comptabilité, et à M. Ahmed SAOULI-DEHILI, adjoint au chef du service, responsable du pôle personnel, placés directement sous l'autorité de Mme Marie-Thérèse MERNY.
Article 4 JORFARTI000026706688
Le secrétaire général de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est chargé de l'exécution de cette décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 novembre 2012.
F. Logerot
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