Article 1 JORFARTI000026728787
La commission nationale consultative de la sécurité des transports de fonds, créée pour une durée de cinq ans, est présidée par le délégué interministériel à la sécurité privée, par son représentant ou par un représentant du ministre de l'intérieur.
Elle est ainsi composée :
a) Représentants de l'Etat :
― le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;
― le préfet de police ;
― le directeur général de la police nationale ;
― le directeur général de la gendarmerie nationale ;
― le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ;
― le directeur général du Trésor du ministère des finances ;
― le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer ;
b) Représentants d'autres personnes publiques :
― deux représentants de communes désignés par l'Association des maires de France, dont un représentant les villes de plus de 100 000 habitants ;
― le gouverneur de la Banque de France, ou son représentant ;
― le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité ;
c) Représentants des professions :
― le président de la Fédération des entreprises de la sécurité fiduciaire (FEDESFI) et un membre de cette organisation désigné par lui ;
― le président du Syndicat interprofessionnel de l'union des entreprises de sécurité privée (USP Valeurs) et un membre de cette organisation désigné par lui ;
― le président de la Fédération bancaire française ;
― deux représentants d'établissements de crédit, désignés par la Fédération bancaire française ;
― le président de l'Association française de l'assurance (ASSFASS) ;
― le président de l'Association française des prestataires d'automates bancaires (AFPAB) ;
― le président de l'Association technique du commerce et de la distribution (PERIFEM) ;
― le président du Centre national des centres commerciaux, ou son représentant (CNCC) ;
― le président de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFI) ;
― le président du Conseil du commerce de France (CdCF) ;
― le président de l'association Vigie Billet ;
― le président de l'Union française de la bijouterie-joaillerie-orfèvrerie (UFBJOP) ;
― le président de la Fédération nationale des chambres syndicales des horlogers, bijoutiers, joaillers, orfèvres (HBJO) ;
― le président du syndicat Saint-Eloi ;
― le président de la Fédération de l'horlogerie (FH).
d) Représentants des salariés du transport de fonds :
Un représentant titulaire et un suppléant par organisation syndicale représentative sur le plan national, sur proposition de ces organisations, soit :
― un titulaire et un suppléant au titre de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
― un titulaire et un suppléant au titre de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
― un titulaire et un suppléant au titre de la Confédération générale des cadres (CGC) ;
― un titulaire et un suppléant au titre de la Confédération générale du travail (CGT) ;
― un titulaire et un suppléant au titre de la Confédération générale du travail-force ouvrière (CGT-FO) ;
― un titulaire et un suppléant au titre de la Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR).