Article 1 JORFARTI000026728861
Le nombre total d'emplois de chef d'unité technique de Météo-France prévu à l'article 1er du décret du 22 octobre 1996 susvisé est fixé à 100.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 novembre 2012 fixant le nombre d'emplois de chef d'unité technique de Météo-France
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 décembre 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 décembre 2012
NatureArrêté
Signé le29 novembre 2012
Publié le6 décembre 2012
PublicationJORF n°0284 du 6 décembre 2012
AutoritéMinistère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
NORDEVD1233344A
IdentifiantJORFTEXT000026728859
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 96-931 du 22 octobre 1996 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef d'unité technique de Météo-France,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000026728863
Le nombre des emplois mentionnés à l'article précédent permettant l'accès à l'échelon spécial est fixé à 20.
Article 3 JORFARTI000026728864
L'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le nombre d'emplois de chef d'unité technique de Météo-France est abrogé.
Article 4 JORFARTI000026728866
Le président-directeur général de Météo-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 novembre 2012.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, H. Eyssartier La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice, M. Bernard Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, L. Machureau
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