Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 décembre 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : professionnels du transport routier. Objet : poids total roulant autorisé pour les véhicules de transport routier de plus de quatre essieux et charge totale maximale autorisée pour un essieu ou un groupe d'essieux. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2013. Notice : le code de la route fixe des limites de poids total et de poids à l'essieu pour les véhicules de transport routier. Le décret augmente la limite du poids total roulant autorisé de 40 tonnes à 44 tonnes pour les véhicules de plus de quatre essieux. Il fixe des règles plus strictes concernant les charges à l'essieu autorisées pour les véhicules circulant à plus de 40 tonnes : 12 tonnes pour l'essieu moteur au lieu de 13 tonnes ; 27 tonnes pour un groupe de trois essieux (tridem) au lieu de 31,5 tonnes. Les conditions dans lesquelles les véhicules de transport routier sont autorisés à circuler entre 40 et 44 tonnes sont précisées par un arrêté du ministre chargé des transports. Références : le code de la route modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 96/53/CE du Conseil du 25 juillet 1996 fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international, notamment le 2 (a) de son article 4 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 312-4, R. 312-5 et R. 312-6 ;
Vu le décret n° 2011-64 du 17 janvier 2011 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative de l'évaluation des normes) du 5 avril 2012 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière du 15 mars 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
L'article R. 312-4 du code de la route est ainsi modifié :
1° Au 2° du II, les mots : « 40 tonnes, si l'ensemble considéré comporte cinq essieux » sont remplacés par les mots : « 44 tonnes, si l'ensemble considéré comporte plus de quatre essieux » ;
2° Le 3° du II est supprimé.
Il est ajouté à la première phrase de l'article R. 312-5 du code de la routeles mots : « , cette limite étant fixée à 12 tonnes pour les véhicules articulés d'un ensemble composé d'un véhicule à moteur et d'une remorque d'un train double circulant entre 40 et 44 tonnes ».
Il est inséré un II bis à l'article R. 312-6 du code de la route ainsi rédigé :
« II bis. ― Lorsque les véhicules articulés d'un ensemble composé d'un véhicule à moteur et d'une remorque d'un train double circulent entre 40 et 44 tonnes et comportent un groupe de trois essieux, la charge totale supportée par ce groupe ne doit pas dépasser 27 tonnes. »
Un arrêté du ministre chargé des transports précise les conditions dans lesquelles les véhicules mentionnés au 2° du II de l'article R. 312-4 sont autorisés à circuler entre 40 et 44 tonnes à compter du 1er janvier 2013.
Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
Un arrêté du ministre chargé des transports précise les conditions dans lesquelles des ensembles routiers à cinq essieux sont autorisés à circuler à 44 tonnes jusqu'au 31 décembre 2012. Le II de l'article 2 du décret du 17 janvier 2011 susvisé est supprimé.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, Frédéric Cuvillier La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Delphine Batho
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.