Arrêté du 27 novembre 2012 fixant pour l'année 2012 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et notamment son article 116 ;

Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers, et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 19 et 26 ;

Vu la délibération du 9 novembre 2011 du conseil d'administration du Centre national de gestion ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 novembre 2012 ;

Vu l'avis du conseil de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 15 novembre 2012,