Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 décembre 2012. Pas de version consolidée dans la base.
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau ;
Vu la décision du 25 juillet 2012 portant délégation de signature,
Décide :
La décision du 25 juillet 2012 susvisée est ainsi modifiée :
1° A l'article 5, les mots : « Alexia Bellone » sont supprimés et après les mots : « Samuel Aparisi » sont ajoutés les mots : « Anne-Gaëlle Dumas et Eric Legris, » ;
2° A l'article 7, les mots : « Anne-Claire Le Bras » sont supprimés et remplacés par les mots : « Alexia Bellone, ».
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 décembre 2012.
L. Vallée