Le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage,
Vu la sixième partie du code du travail, notamment son article R. 6332-20 ;
Vu l'article 43-I de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu l'article 48 du décret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010 relatif aux organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue ;
Vu le décret n° 2012-774 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;
Vu le décret n° 2012-877 du 16 juillet 2012 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2011 portant agrément de l'organisme paritaire collecteur agréé CONSTRUCTYS,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000026736969
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 des biens et de l'activité professionnalisation et plan de formation dix salariés et plus de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCA TP, l'OPCA des travaux publics, 10, rue de Washington, 75008 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé CONSTRUCTYS, OPCA de la construction, 5, rue du Regard, 75006 Paris, portant, d'une part, sur une situation nette de 29 904 591 € arrêtée au bilan au 31 décembre 2011 de l'OPCA TP et, d'autre part, sur une situation nette globale de 1 337 836 € issue des situations nettes arrêtées aux bilans au 31 décembre 2011 des organismes délégataires suivants :
ASSOCIATION PARITAIRE
régionale délégataire |
SITUATION NETTE
au 31 décembre 2011 |
|---|
ALSACE |
51 954 € |
AQUITAINE |
23 266 € |
AUVERGNE |
49 933 € |
BOURGOGNE |
43 431 € |
BRETAGNE |
41 362 € |
CENTRE |
71 791 € |
CHAMPAGNE-ARDENNE |
64 837 € |
FRANCHE-COMTÉ |
32 021 € |
ÎLE-DE-FRANCE GRANDE COURONNE |
121 632 € |
LANGUEDOC-ROUSSILLON |
70 626 € |
LIMOUSIN |
47 789 € |
LORRAINE |
62 539 € |
MIDI-PYRÉNÉES |
63 675 € |
NORD - PAS-DE-CALAIS |
93 598 € |
BASSE-NORMANDIE |
34 476 € |
HAUTE-NORMANDIE |
66 657 € |
ÎLE-DE-FRANCE - PARIS PETITE COURONNE |
73 282 € |
PAYS DE LA LOIRE |
― 3 262 € |
PICARDIE |
24 604 € |
POITOU-CHARENTES |
15 045 € |
PACA ET CORSE |
107 560 € |
RHÔNE-ALPES |
168 761 € |
LA RÉUNION |
12 259 € |
TOTAL |
1 337 836 € |
Article 2 JORFARTI000026736970
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité professionnalisation de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCA TP, l'OPCA des travaux publics, 10, rue de Washington, 75008 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé CONSTRUCTYS, OPCA de la construction, 5, rue du Regard, 75006 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 17 683 287 € au 31 décembre 2011.
Article 3 JORFARTI000026736971
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation dix salariés et plus de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCA TP, l'OPCA des travaux publics, 10, rue de Washington, 75008 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé CONSTRUCTYS, OPCA de la construction, 5, rue du Regard, 75006 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 2 013 985 € au 31 décembre 2011.
Article 4 JORFARTI000026736972
La dévolution des biens et de l'activité s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 6361-5 du code du travail.
Article 5 JORFARTI000026736974
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 novembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des politiques de formation et du contrôle, M. Morel
Textes cités liens · DILA4
article 43-I de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009