Article 1 JORFARTI000026737409
L'annexe de l'arrêté du 23 novembre 2000 susvisé est modifiée conformément aux dispositions du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2000 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et dans les services territoriaux des ministères chargés de l'intérieur et de l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de Paris pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 décembre 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 décembre 2012
NatureArrêté
Signé le7 décembre 2012
Publié le9 décembre 2012
PublicationJORF n°0287 du 9 décembre 2012
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTA1238799A
IdentifiantJORFTEXT000026737406
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 2000-1119 du 23 novembre 2000 modifié instituant une nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et dans les services territoriaux du ministère de l'intérieur et du secrétariat d'Etat à l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de Paris ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et l'action des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2000 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et dans les services territoriaux des ministères chargés de l'intérieur et de l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de Paris pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000026737410
Le tableau du 1° du B est ainsi modifié : 1° Après la ligne « Préfet d'un département de métropole ou d'outre-mer autre que ceux précités », il est inséré une ligne ainsi rédigée :
Préfet de police des Bouches-du-Rhône | 1 | 140 |
2° La ligne « Préfet délégué à la sécurité et à la défense » est ainsi modifiée :
Préfet délégué à la sécurité et à la défense | 5 | 120 |
3° Après la ligne « Préfet délégué pour l'égalité des chances », il est inséré une ligne ainsi rédigée :
Préfet délégué en charge du projet de l'agglomération Marseille-Provence | 1 | 120 |
Article 3 JORFARTI000026737411
Le tableau du 3° du B est ainsi modifié : 1° Après la ligne « Emplois spécifiques », il est inséré une ligne ainsi rédigée :
Sous-préfet secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud | 1 | 100 |
2° Après la ligne « Directeur adjoint du cabinet du préfet de police », il est inséré une ligne ainsi rédigée :
Sous-préfet directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône | 1 | 80 |
Article 4 JORFARTI000026737412
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 décembre 2012.
Le ministre de l'intérieur, Manuel Valls La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Jérôme Cahuzac
Textes cités liens · DILA2
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