Le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage,
Vu la sixième partie du code du travail, notamment son article R. 6332-20 ;
Vu l'article 43-I de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu l'article 48 du décret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010 relatif aux organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue ;
Vu le décret n° 2012-774 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;
Vu le décret n° 2012-877 du 16 juillet 2012 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2011 portant agrément de l'organisme paritaire collecteur agréé CONSTRUCTYS,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000026737662
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 des biens et de l'activité professionnalisation et plan de formation dix salariés et plus de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCA BATIMENT, l'OPCA du bâtiment, 6-14, rue La Pérouse, 75116 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé CONSTRUCTYS, OPCA de la construction, 5, rue du Regard, 75006 Paris, portant, d'une part, sur une situation nette de 43 970 565 € arrêtée au bilan au 31 décembre 2011 de l'OPCA BATIMENT et, d'autre part, sur une situation nette globale de 2 270 081 € issue des situations nettes arrêtées aux bilans au 31 décembre 2011 des organismes délégataires suivants :
ASSOCIATION PARITAIRE
régionale délégataire |
SITUATION NETTE
au 31 décembre 2011 |
|---|
ALSACE |
84 768 € |
AQUITAINE |
37 960 € |
AUVERGNE |
81 469 € |
BOURGOGNE |
70 860 € |
BRETAGNE |
67 485 € |
CENTRE |
117 132 € |
CHAMPAGNE-ARDENNE |
105 787 € |
FRANCHE-COMTÉ |
52 246 € |
ILE-DE-FRANCE - GRANDE COURONNE |
198 451 € |
LANGUEDOC-ROUSSILLON |
115 233 € |
LIMOUSIN |
77 972 € |
LORRAINE |
102 038 € |
MIDI-PYRÉNÉES |
103 892 € |
NORD - PAS-DE-CALAIS |
152 712 € |
BASSE-NORMANDIE |
56 251 € |
HAUTE-NORMANDIE |
108 755 € |
ILE-DE-FRANCE - PARIS PETITE COURONNE |
119 566 € |
PAYS DE LA LOIRE |
― 5 321 € |
PICARDIE |
40 143 € |
POITOU-CHARENTES |
24 546 € |
PACA ET CORSE |
175 492 € |
RHÔNE-ALPES |
275 346 € |
RÉUNION |
20 002 € |
ANTILLES-GUYANE |
87 297 € |
TOTAL |
2 270 081 € |
Article 2 JORFARTI000026737663
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité professionnalisation de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCA BATIMENT, l'OPCA du bâtiment, 6-14, rue La Pérouse 75116 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé CONSTRUCTYS, OPCA de la construction, 5, rue du Regard, 75006 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 30 797 055 € au 31 décembre 2011.
Article 3 JORFARTI000026737664
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation dix salariés et plus de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCA BATIMENT, l'OPCA du bâtiment, 6-14, rue La Pérouse, 75116 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé CONSTRUCTYS, OPCA de la construction, 5, rue du Regard, 75006 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 6 519 436 € au 31 décembre 2011.
Article 4 JORFARTI000026737665
La dévolution des biens et de l'activité s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 6361-5 du code du travail.
Article 5 JORFARTI000026737667
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 novembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des politiques de formation et du contrôle, M. Morel
Textes cités liens · DILA4
article 43-I de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009