Le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage,
Vu la sixième partie du code du travail, notamment son article R. 6332-20 ;
Vu l'article 43-I de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu l'article 48 du décret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010 relatif aux organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue ;
Vu le décret n° 2012-774 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;
Vu le décret n° 2012-877 du 16 juillet 2012 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2011 portant agrément de l'organisme paritaire collecteur agréé UNAGECIF,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000026737674
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 des biens et de l'activité congé individuel de formation des contrats à durée déterminée et congé individuel de formation des contrats à durée indéterminée de l'organisme paritaire collecteur agréé AGECIF IEG, l'Association pour la gestion des congés individuels de formation du personnel des industries électriques et gazières, 1, rue de Stockholm, 75008 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé UNAGECIF, Union nationale des associations pour la gestion des congés individuels de formation, 48, boulevard des Batignolles, 75017 Paris, portant sur un total de bilan arrêté au 31 décembre 2011 de 23 443 903,11 €.
Article 2 JORFARTI000026737675
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité congé individuel de formation des contrats à durée déterminée de l'organisme paritaire collecteur agréé AGECIF IEG, l'Association pour la gestion des congés individuels de formation du personnel des industries électriques et gazières, 1, rue de Stockholm 75008 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé UNAGECIF, Union nationale des associations pour la gestion des congés individuels de formation, 48, boulevard des Batignolles, 75017 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 38 086 € au 31 décembre 2011.
Article 3 JORFARTI000026737676
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité congé individuel de formation des contrats à durée indéterminée de l'organisme paritaire collecteur agréé AGECIF IEG, l'Association pour la gestion des congés individuels de formation du personnel des industries électriques et gazières, 1, rue de Stockholm 75008 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé UNAGECIF, Union nationale des Associations pour la gestion des congés individuels de formation, 48, boulevard des Batignolles, 75017 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 13 427 770,95 € au 31 décembre 2011.
Article 4 JORFARTI000026737677
La dévolution des biens et de l'activité s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 6361-5 du code du travail.
Article 5 JORFARTI000026737679
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 novembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des politiques de formation et du contrôle, M. Morel
Textes cités liens · DILA4
article 43-I de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009