Le président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé,
Vu la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique, notamment ses articles L. 1412-2 et L. 1412-4 ;
Vu le décret n° 2005-390 du 28 avril 2005, et notamment son article R. 1412-12 autorisant le président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé à déléguer sa signature ;
Vu le décret du 9 novembre 2012 portant nomination du président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000026762058
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude AMEISEN, président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, délégation est donnée à Mme Marie-Hélène MOUNEYRAT, secrétaire générale du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, à l'effet de signer, au nom du président du comité, les actes relevant de sa compétence d'ordonnateur principal et, notamment, les ordonnances et ordres de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de mission, les fiches d'allocation de devises et autres pièces comptables relatives au budget du comité.
Article 2 JORFARTI000026762059
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 décembre 2012.
J.-C. Ameisen
Textes cités liens · DILA2
décret n° 2005-390 du 28 avril 2005, et notamment son article R. 1412-12