Article 1 JORFARTI000026762255
Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 30 avril 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« P = [V × 46] + [V × D × (0,14 ― (V ― 1) × B)] + S dans laquelle : ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 30 avril 2007 modifié portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 décembre 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 décembre 2012
NatureArrêté
Signé le28 novembre 2012
Publié le13 décembre 2012
PublicationJORF n°0290 du 13 décembre 2012
AutoritéMinistère de la défense
NORDEFH1223552A
IdentifiantJORFTEXT000026762252
Le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2007 modifié portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000026762257
Le troisième alinéa de l'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« ― les frais de mise en œuvre d'un monte-meuble sont établis dans la limite de 450 euros TTC au chargement comme au déchargement ; ».
Article 3 JORFARTI000026762259
A l'article 5 du même arrêté, les mots : « par instruction commune des commissariats des armées de terre, de l'air et de la marine » sont remplacés par les mots : « par instruction du service du commissariat des armées».
Article 4 JORFARTI000026762261
Le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 novembre 2012.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des ressources humaines du ministère de la défense :
Le sous-directeur des ressources humaines du ministère de la défense, J.-P. Adnet La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail, N. de Saussure Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice du budget, A. Duclos-Grisier
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.