Arrêté du 19 novembre 2012 relatif au montant des charges et de la contribution unitaire hydraulique et nucléaire imputables à la fourniture au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché

Publics concernés : producteurs d'électricité. Objet : détermination du montant des charges et de la contribution unitaire hydraulique et nucléaire imputables à la fourniture au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché a été supprimé au 1er juillet 2011. Ce dispositif était notamment financé par une contribution, dite contribution unitaire hydraulique et nucléaire, due par certains producteurs. Le présent arrêté fixe le montant des charges imputées à ce tarif au titre de l'année 2013 à zéro euro et fixe en conséquence le montant de la contribution unitaire hydraulique et nucléaire à zéro euro pour l'année 2013. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 modifiée relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, notamment son article 30-2 ;

Vu le décret n° 2007-689 du 4 mai 2007 relatif à la compensation des charges du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché ;

Vu la proposition de la Commission de régulation de l'énergie en date du 9 octobre 2012 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 13 novembre 2012,