Article (sans numéro) JORFARTI000026767109
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 20 novembre 2012, la société SINIAT, dont le siège social est situé 500, rue Marcel-Demonque, zone du pôle technologique, 84000 Avignon, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel limitée à des opérations occasionnelles d'achat et de vente aux points d'échange de gaz du territoire français, pour les besoins de l'activité de ses sites industriels.
Le volume de gaz échangé ou vendu au cours d'une année civile ne peut dépasser le volume de gaz consommé directement par ces sites industriels.
La société Siniat, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie, et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.