Article (sans numéro) JORFARTI000026767112
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 27 novembre 2012, la société SELIA, dont le siège social est situé 336, avenue de Paris, 79025 Niort Cedex, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour alimenter les catégories de clients suivantes :
― les clients domestiques ;
― les clients non domestiques assurant ou non une mission d'intérêt général.
La société SELIA, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie, et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service publics dans le secteur du gaz, pris pour son application.