Article (sans numéro) JORFARTI000026767118
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 27 novembre 2012, la société Arc International France, dont le siège social est situé 104, avenue du Général-de-Gaulle, 62510 Arques, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel limitée à des opérations occasionnelles d'achat et de vente aux points d'échange de gaz du territoire français, pour les besoins de son activité industrielle.
Le volume de gaz échangé ou vendu au cours d'une année civile ne peut dépasser le volume de gaz consommé directement par les unités industrielles de la société Arc International France.
La société Arc International France, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie, et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.