Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 décembre 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : salariés de Martinique, Guadeloupe, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Guyane, La Réunion, employés dans les entreprises de moins de onze salariés ; organisations syndicales. Objet : en Martinique, en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Guyane et à La Réunion, prolongation de la période durant laquelle se déroule le vote par correspondance dans le cadre du scrutin visant à la mesure, en 2012, de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article L. 2122-10-1 du code du travail prévoit que, en vue de mesurer l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés, un scrutin est organisé au niveau régional tous les quatre ans. Le décret n° 2012-904 du 24 juillet 2012 a fixé à deux semaines, du mercredi 28 novembre au mercredi 12 décembre 2012, la période du scrutin, par voie électronique ou par correspondance. En raison de circonstances exceptionnelles liées à la distribution du matériel de vote, le présent décret prolonge jusqu'au 18 décembre 2012 inclus la période du vote par correspondance pour les salariés de Martinique, Guadeloupe, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Guyane et La Réunion. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2122-10-1 ;
Vu le décret n° 2012-904 du 24 juillet 2012 fixant la période durant laquelle se déroule le scrutin visant à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés,
Décrète :
En Martinique, en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Guyane et à La Réunion, la période durant laquelle est ouvert le vote par correspondance pour le scrutin mentionné à l'article L. 2122-10-1 du code du travail est prolongée jusqu'au mardi 18 décembre 2012 inclus.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Michel Sapin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.