Article 1 JORFARTI000026770272
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de contrôleur extérieur auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté de M. André FERRAGNE, à compter du 10 octobre 2012.
Journal officiel · Décision
Décision du 10 décembre 2012 portant cessation de fonctions et nomination auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 décembre 2012. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le10 décembre 2012
Publié le15 décembre 2012
PublicationJORF n°0292 du 15 décembre 2012
AutoritéCONTROLEUR GENERAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTE
NORCPLX1242268S
IdentifiantJORFTEXT000026770269
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté,
Vu la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
Vu le décret du 13 juin 2008 nommant M. Jean-Marie Delarue en qualité de Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 2008 fixant les modalités d'attribution et le montant des indemnités pouvant être allouées aux collaborateurs extérieurs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté,
Décide :
Article 2 JORFARTI000026770273
Est nommé contrôleur auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, au titre de l'article 2 du décret du 12 mars 2008 susvisé, Mme Muriel LECHAT, à compter du 1er décembre 2012.
Article 3 JORFARTI000026770275
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 décembre 2012.
J.-M. Delarue