Article 1 JORFARTI000026786282
Est autorisé le versement par l'établissement public à caractère spécial Caisse des dépôts et consignations au fonds de dotation InPACT, à titre de dotation, de la somme de 200 000 euros.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 11 décembre 2012 autorisant le versement de fonds publics au fonds de dotation InPACT, initiative pour le partage culturel
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 décembre 2012. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le11 décembre 2012
Publié le18 décembre 2012
PublicationJORF n°0294 du 18 décembre 2012
AutoritéMinistère de l'économie et des finances
NOREFIT1237310A
IdentifiantJORFTEXT000026786280
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000026786283
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 décembre 2012.
Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Jérôme Cahuzac