Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 décembre 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l'indemnité d'administration et de technicité ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2004 modifié fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité en faveur de certains personnels du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale, du ministère de la famille et de l'enfance et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle,
Arrêtent :
A l'article 1er de l'arrêté du 26 novembre 2004 susvisé, le tableau fixant les montants de référence annuels de l'indemnité d'administration et de technicité est ainsi modifié pour les agents de catégorie C :
GRADES | MONTANTS DE RÉFÉRENCE (en euros) | ||
|---|---|---|---|
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 3 | 585 | ||
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 4 | 645 | ||
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 5 | 667 | ||
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 6 | 674 | ||
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 novembre 2012.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction des ressources humaines, P. Sanson La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction des ressources humaines, P. Sanson La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail, N. de Saussure Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administrateur civil, G. Bailly
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.