Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment l'article 21 ;
Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne, notamment l'article 3 ;
Vu le décret n° 2010-509 du 18 mai 2010 relatif aux obligations imposées aux opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en vue du contrôle des données de jeux par l'autorité de régulation des jeux en ligne ;
Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne ;
Vu la décision n° 2011-116 du 10 novembre 2011 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant délivrance d'un agrément ;
Vu la décision n° 2011-115 du 10 novembre 2011 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation d'un logiciel de jeu ou de paris ;
Vu le courrier de la société SOFUN GAMING en date du 6 décembre 2012 ;
Vu les autres pièces du dossier ; Après en avoir délibéré le 14 décembre 2012 ;
Article (sans numéro) JORFARTI000026792926
Motifs de la décision
Considérant que, par décision n° 2011-116 du 10 novembre 2011, le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne a agréé, sous le numéro 0048-PS-2011-11-10, la société SOFUN GAMING à l'effet d'autoriser celle-ci à proposer une offre de paris sportifs en ligne ;
Considérant que, par décision n° 2011-115 du 10 novembre 2011, le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne a homologué, sous le numéro 0048-PS-HOM-2011-11-10, le logiciel de paris sportifs en ligne présenté par la société SOFUN GAMING ;
Considérant que, par courrier du 6 décembre 2012, la société SOFUN GAMING a sollicité auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne l'abrogation de l'agrément n° 0048-PS-2011-11-10 ;
Considérant qu'il y a lieu de faire droit à cette demande ;
Considérant qu'il y a lieu de surcroît, par voie de conséquence, d'abroger la décision n° 2011-115 du 10 novembre 2011 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation du logiciel de paris sportifs en ligne de la société SOFUN GAMING, sous le numéro 0048-PS-HOM-2011-11-10,
Décide :
Article 1 JORFARTI000026792927
Est abrogée la décision n° 011-116 du 10 novembre 2011 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant délivrance de l'agrément n° 0048-PS-2011-11-10 dans la catégorie « paris sportifs » à la société SOFUN GAMING.
Article 2 JORFARTI000026792928
Est abrogée la décision n° 2011-115 du 10 novembre 2011 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation du logiciel de paris sportifs en ligne de la société SOFUN GAMING sous le numéro 0048-PS-HOM-2011-11-10.
Article 3 JORFARTI000026792929
La présente décision sera notifiée à la société SOFUN GAMING et publiée, d'une part, sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et, d'autre part, au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 décembre 2012.
Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, J.-F. Vilotte
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