Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment l'article 21 ;
Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne, notamment l'article 3 ;
Vu le décret n° 2010-509 du 18 mai 2010 relatif aux obligations imposées aux opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en vue du contrôle des données de jeux par l'autorité de régulation des jeux en ligne ;
Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne ;
Vu la décision n° 2010-063 du 13 juillet 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant délivrance d'un agrément ;
Vu la décision n° 2010-062 du 13 juillet 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation d'un logiciel de jeu ou de paris ;
Vu la décision n° 2011-037 du 28 avril 2011 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation d'un logiciel de jeu ou de paris ;
Vu la décision n° 2012-038 du 5 avril 2012 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation d'un logiciel de jeu ou de paris ;
Vu le courrier de la société 888 REGULATED MARKETS LIMITED en date du 4 décembre 2012 ;
Vu les autres pièces du dossier ; Après en avoir délibéré le 14 décembre 2012,
Article (sans numéro) JORFARTI000026792935
Motifs de la décision
Considérant que, par décision n° 2010-063 du 13 juillet 2010, le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne a agréé, sous le numéro 0010-PO-2010-07-13, la société 888 REGULATED MARKETS LIMITED à l'effet d'autoriser celle-ci à proposer une offre de jeux de cercle en ligne ;
Considérant que, par décision n° 2010-062 du 13 juillet 2010, le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne a homologué, sous le numéro 0010-PO-HOM-2010-07-13, le logiciel de jeux de cercle en ligne présenté par la société 888 REGULATED MARKETS LIMITED ;
Considérant que, par courrier du 4 décembre 2012, la société 888 REGULATED MARKETS LIMITED a sollicité auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne l'abrogation de l'agrément n° 0010-PO-2010-07-13 ;
Considérant qu'il y a lieu de faire droit à cette demande ;
Considérant qu'il y a lieu de surcroît, par voie de conséquence, d'abroger la décision n° 2010-062 du 13 juillet 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation d'un logiciel de jeux de cercle en ligne de la société 888 REGULATED MARKETS LIMITED, sous le numéro 0010-PO-HOM-2010-07-13, ainsi que la décision n° 2011-037 du 28 avril 2011 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation d'un logiciel de jeux de cercle en ligne de la société 888 REGULATED MARKETS LIMITED sous le numéro 0010-PO-HOM-2011-04-28 et la décision n° 2012-038 du 5 avril 2012 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation d'un logiciel de jeux de cercle en ligne de la société 888 REGULATED MARKETS LIMITED sous le numéro 0010-PO-HOM-003-2012-04-05,
Décide :
Article 1 JORFARTI000026792936
Est abrogée la décision n° 2010-063 du 13 juillet 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant délivrance de l'agrément numéro 0010-PO-2010-07-13 dans la catégorie « jeux de cercle » à la société 888 REGULATED MARKETS LIMITED.
Article 2 JORFARTI000026792937
Est abrogée la décision n° 2010-062 du 13 juillet 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation d'un logiciel de jeux de cercle en ligne de la société 888 REGULATED MARKETS LIMITED sous le numéro 0010-PO-HOM-2010-07-13.
Est abrogée la décision n° 2011-037 du 28 avril 2011 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation d'un logiciel de jeux de cercle en ligne de la société 888 REGULATED MARKETS LIMITED sous le numéro 0010-PO-HOM-2011-04-28.
Est abrogée la décision n° 2012-038 du 5 avril 2012 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation d'un logiciel de jeux de cercle en ligne de la société 888 REGULATED MARKETS LIMITED sous le numéro 0010-PO-HOM-003-2012-04-05.
Article 3 JORFARTI000026792938
La présente décision sera notifiée à la société 888 REGULATED MARKETS LIMITED et publiée, d'une part, sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et, d'autre part, au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 décembre 2012.
Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, J.-F. Vilotte
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