Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3113-3 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 121 ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, notamment son article 52 modifié ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 147 ;
Vu le décret n° 2010-1756 du 30 décembre 2010 relatif aux modalités de transfert à des collectivités territoriales des services ou parties de services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire qui participent à l'exercice des compétences dans le domaine des voies d'eau dont la propriété a été transférée à la région Alsace, au département du Bas-Rhin et à la communauté urbaine de Strasbourg ;
Vu l'avis en date du 27 juin 2012 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000026795584
En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les montants des droits à compensation résultant pour la région Alsace, le département du Bas-Rhin et la communauté urbaine de Strasbourg de la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d'investissement liées à la gestion des ouvrages hydrauliques respectifs de l'Ill domaniale, du canal de la Bruche et du Rhin-Tortu ainsi que des frais de fonctionnement des services ou parties de services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en charge des trois voies d'eau transférés en application du décret du 30 décembre 2010 susvisé sont fixés respectivement en année pleine à :
215 008 euros (valeur 2008) pour la région Alsace ;
77 220 euros (valeur 2007) pour le département du Bas-Rhin ;
821 euros (valeur 2008) pour la communauté urbaine de Strasbourg.
Ces compensations sont versées à compter du 1er janvier 2011 dans les conditions prévues en loi de finances.
Article 2 JORFARTI000026795587
Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 novembre 2012.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales, S. Morvan Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, A. Phélep
Textes cités liens · DILA6
Code général des collectivités territoriales (V)
code général de la propriété des personnes publiques