Article 1 JORFARTI000026805260
Le taux d'évolution mentionné à l'article R. 322-11 du code de la sécurité sociale et couvrant la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 est fixé à 3,5 %.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 décembre 2012 fixant le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville pour la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 décembre 2012. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le14 décembre 2012
Publié le21 décembre 2012
PublicationJORF n°0297 du 21 décembre 2012
AutoritéMinistère des affaires sociales et de la santé
NORAFSS1241785A
IdentifiantJORFTEXT000026805257
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 322-5-5 et R. 322-11 ;
Vu le décret n° 2011-305 du 21 mars 2011 relatif à la régulation des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 13 décembre 2012 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 12 décembre 2012 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 7 décembre 2012 ;
Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2012-30 en date du 22 novembre 2012,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000026805262
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 décembre 2012.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
La sous-directrice du financement du système de soins, K. Julienne Par empêchement du directeur général de l'offre de soins :
La sous-directrice de la régulation de l'offre de soins, N. Lemaire Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
La sous-directrice du financement du système de soins, K. Julienne
Textes cités liens · DILA2
Code de la sécurité sociale. (V)