Article 1 JORFARTI000026811035
A l'article 1er de l'arrêté du 21 février 2012 susvisé, les mots : « pour l'année 2012 » sont supprimés.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 21 février 2012 fixant les montants et les modalités d'attribution des indemnités prévues en faveur des agents contractuels de droit public de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 décembre 2012
NatureArrêté
Signé le4 décembre 2012
Publié le23 décembre 2012
PublicationJORF n°0299 du 23 décembre 2012
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTV1240594A
IdentifiantJORFTEXT000026811032
Le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 2004-58 du 14 janvier 2004 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2005-721 du 29 juin 2005 modifié relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 21 février 2012 fixant les montants et les modalités d'attribution des indemnités prévues en faveur des agents contractuels de droit public de l'Office français de l'immigration et de l'intégration,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000026811037
Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 décembre 2012.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration, L. Derepas Le ministre du travail, de l'emploi de la formation professionnelle et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté, M. Aubouin La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail, N. de Saussure Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, D. Charissoux
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