Article 1 JORFARTI000026811324
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
1. M. l'ingénieur général Séverin Miallet, chargé des fonctions de directeur adjoint du développement international et de chef du service des procédures d'exportation et des moyens, dans la limite des attributions de la direction.
2. M. l'ingénieur général Jean-Luc Tinland, chargé de la sous-direction de la gestion des procédures de contrôle du service des procédures d'exportation et des moyens, dans la limite des attributions de la sous-direction.
3. M. l'ingénieur en chef Dany Burigana, adjoint au sous-directeur de la gestion des procédures de contrôle et chef du bureau de l'analyse technique, dans la limite des attributions de la sous-direction.
4. M. l'officier en chef du corps technique et administratif de l'armement Vincent Fleuriot, adjoint au sous-directeur de la gestion des procédures de contrôle, chef du bureau de la réglementation, du classement et du double usage et du bureau de la sécurité industrielle, dans la limite des attributions de la sous-direction.