Le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage,
Vu la sixième partie du code du travail, notamment son article R. 6332-20 ;
Vu l'article 43-I de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu l'article 48 du décret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010 relatif aux organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue ;
Vu le décret n° 2012-774 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;
Vu le décret n° 2012-877 du 16 juillet 2012 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 2011 portant agrément de l'organisme paritaire collecteur agréé AGEFOS PME ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2011 portant agrément de l'organisme paritaire collecteur agréé AFDAS,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000026811735
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 des biens et de l'activité professionnalisation, plan de formation dix salariés et plus, et plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé CGM, 55, rue Ampère, 75017 Paris, au profit des organismes paritaires collecteurs agréés AGEFOS PME, 187, quai de Valmy, 75010 Paris, et AFDAS, 66-72, rue Stendhal, 75020 Paris, portant sur un total de bilan arrêté au 31 décembre 2011 de 43 414 716 €, ce montant étant transféré vers l'AGEFOS PME à hauteur de 37 864 736 € et vers l'AFDAS à hauteur de 5 549 980 €.
Article 2 JORFARTI000026811736
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité professionnalisation, plan de formation dix salariés et plus et plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé CGM, 55, rue Ampère, 75017 Paris, au profit des organismes paritaires collecteurs agréés AGEFOS PME, 187, quai de Valmy, 75010 Paris, et AFDAS, 66-72, rue Stendhal, 75020 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 7 793 502 € au 31 décembre 2011 transférés de la manière suivante :
ORGANISMES
bénéficiaires |
ENGAGEMENTS
à financer des formations
relevant de l'activité
professionnalisation |
ENGAGEMENTS
à financer des formations
relevant de l'activité
plan de formation
dix salariés et plus |
ENGAGEMENTS
à financer des formations
relevant de l'activité
plan de formation
moins de dix salariés |
TOTAL
des engagements à financer
des formations transférés |
|---|
AGEFOS PME |
3 598 245 € |
2 174 622 € |
339 178 € |
6 112 045 € |
AFDAS |
1 527 121 € |
91 023 € |
63 313 € |
1 681 457 € |
Total |
5 125 366 € |
2 265 645 € |
402 491 € |
7 793 502 € |
Article 3 JORFARTI000026811737
La dévolution des biens et de l'activité s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 6361-5 du code du travail.
Article 4 JORFARTI000026811739
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 décembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des politiques de formation et du contrôle, M. Morel
Textes cités liens · DILA4
article 43-I de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009