Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 541-1, L. 545-1, L. 546-1, R. 519-4 et R. 546-3 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 512-1 et R. 512-3 ;
Vu le décret n° 2012-100 du 26 janvier 2012 relatif à l'immatriculation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements, des conseillers en investissements financiers et des agents liés, notamment son article 2 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 27 novembre 2012,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000026830201
Le montant des frais d'inscription annuels perçus par l'organisme mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances est fixé à 30 €. Ils sont perçus pour chaque inscription et chaque renouvellement d'inscription dans l'une des catégories mentionnées aux 1° à 4° du I de l'article R. 519-4 du code monétaire et financier au titre de laquelle un intermédiaire exerce. Ils sont également acquittés dans les mêmes conditions par les conseillers en investissements financiers mentionnés à l'article L. 541-1 et par les agents liés mentionnés à l'article L. 545-1 du code monétaire et financier.
Article 2 JORFARTI000026830205
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le jour de la mise en place du registre mentionné au I de l'article L. 546-1 du code monétaire et financier, fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie, publié au Journal officiel de la République française.
Article 3 JORFARTI000026830207
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 décembre 2012.
Pierre Moscovici
Textes cités liens · DILA3
Code monétaire et financier (V)