Article 1 JORFARTI000026830297
Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie prévu à l'article 69 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 est fixé pour l'année 2012 à 14 000 000 €.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 décembre 2012 fixant le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au comité de gestion des œuvres sociales au titre de la convention souscrite au profit de ses adhérents en application de l'article L. 141-1 du code des assurances
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 décembre 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 décembre 2012
NatureArrêté
Signé le19 décembre 2012
Publié le26 décembre 2012
PublicationJORF n°0300 du 26 décembre 2012
AutoritéMinistère des affaires sociales et de la santé
NORAFSS1242898A
IdentifiantJORFTEXT000026830293
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 141-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-15 et L. 174-2 ;
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment son article 69 ;
Vu l'agrément du comité de gestion des œuvres sociales en date du 31 mars 2000 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 novembre 2012 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 15 novembre 2012,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000026830298
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'offre de soins, le directeur général du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 décembre 2012.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, T. Fatome Le directeur général de l'offre de soins, J. Debeaupuis Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor, R. Fernandez Par empêchement du directeur du budget :
L'administrateur civil, G. Bailly
Textes cités liens · DILA3
Code de la sécurité sociale. (V)
Code des assurances (V)
Aller plus loin
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