Article 1 JORFARTI000026830688
Au deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 28 juin 2011 susvisé, les mots : « ministre chargé de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « représentant de l'Etat ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 28 juin 2011 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 décembre 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 décembre 2012
NatureArrêté
Signé le20 décembre 2012
Publié le26 décembre 2012
PublicationJORF n°0300 du 26 décembre 2012
AutoritéMinistère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
NORDEVA1240584A
IdentifiantJORFTEXT000026830683
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des outre-mer,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1974, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6221-1, L. 6221-3, L. 6762-1, L. 6772-1 et L. 6782-1 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 133-1-1 ;
Vu le décret n° 2004-794 du 29 juillet 2004 relatif au contrôle technique des aéronefs et modifiant le code de l'aviation civile, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2011 modifié relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000026830690
L'article 4 de l'arrêté du 28 juin 2011 susvisé est supprimé.
Article 3 JORFARTI000026830692
Au a du paragraphe intitulé « OPS 1.003 Définitions » de l'annexe à l'arrêté du 28 juin 2011 susvisé :
― les définitions numérotées 1 à 7 sont renumérotées de 2 à 8 ;
― une définition ainsi rédigée est insérée :
« 1. " Autorité ” : l'ensemble des organismes et services de l'administration susceptibles d'effectuer les vérifications et la surveillance nécessaires pour l'application du présent arrêté. »
Article 4 JORFARTI000026830693
La directrice de la sécurité de l'aviation civile et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 décembre 2012.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité de l'aviation civile, F. Rousse Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général adjoint à l'outre-mer, C. Girault
Textes cités liens · DILA2
code de l'aviation civile
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.