Arrêté du 20 décembre 2012 portant extension de l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

Article 1 JORFARTI000026830695

Les dispositions de l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Article 2 JORFARTI000026830696

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'arrêté mentionné à l'article 1er ci-dessus :

1° Au 1° de l'article 4, les mots : « préfet de département » sont remplacés par les mots : « haut-commissaire de la République » ;

2° Au 1° de l'article 4, les mots : « du service de la défense et de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétents » sont remplacés par les mots : « du commandant supérieur des forces armées de la Nouvelle-Calédonie et de la direction de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie » ;

3° Au 2° de l'article 4, les mots : « de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétente » sont remplacés par les mots : « de la direction de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie » ;

4° Au 2° de l'article 4, les mots : « aux comités régionaux de gestion de l'espace aérien concernés » sont remplacés par les mots : « au directoire de l'espace aérien » ;

5° Au 4° de l'article 4, après les mots : « d'autre part, le service de la défense », sont insérés les mots : « sous l'autorité du commandant supérieur des forces armées de la Nouvelle-Calédonie » ;

6° Aux 4° et 5° de l'article 4 et au 3° de l'article 6, les mots : « le service de la défense et la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétents » sont remplacés par les mots : « le commandant supérieur des forces armées de la Nouvelle-Calédonie et la direction de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie » ;

7° Au 1° de l'article 6, les mots : « à la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétente » sont remplacés par les mots : « à la direction de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie » ;

8° Au 1° de l'article 6, les mots : « aux comités régionaux de gestion de l'espace aérien » sont remplacés par les mots : « au directoire de l'espace aérien » ;

9° Au troisième alinéa de l'annexe II :

a) Les mots : « arrêté du 29 septembre 2009 modifié » sont remplacés par les mots : « arrêté du 9 décembre 2009 » ;

b) Après les mots : « aéronautiques terrestres », sont insérés les mots : « des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie ».

Article 3 JORFARTI000026830707

Pour l'application en Polynésie française de l'arrêté mentionné à l'article 1er ci-dessus :

1° Au 3° de l'article 2, les mots : « figurant sur les cartes aéronautiques en vigueur diffusées par le service d'information aéronautique à l'échelle 1/500 000 ou, à défaut, à l'échelle 1/250 000 » sont supprimés ;

2° Au 1° de l'article 4, les mots : « préfet de département » sont remplacés par les mots : « haut-commissaire de la République » ;

3° Au 1° de l'article 4, les mots : « du service de la défense et de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétents » sont remplacés par les mots : « du service de la défense et du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française » ;

4° Au 2° de l'article 4, les mots : « de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétente » sont remplacés par les mots : « du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française » ;

5° Au 2° de l'article 4, les mots : « aux comités régionaux de gestion de l'espace aérien concernés » sont remplacés par les mots : « au directoire de l'espace aérien » ;

6° Aux 4° et 5° de l'article 4 et au 3° de l'article 6, les mots : « le service de la défense et la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétents » sont remplacés par les mots : « le service de la défense et le service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française » ;

7° Au 1° de l'article 6, les mots : « à la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétente » sont remplacés par les mots : « au service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française » ;

8° Au 1° de l'article 6, les mots : « aux comités régionaux de gestion de l'espace aérien » sont remplacés par les mots : « au directoire de l'espace aérien » ;

9° Au troisième alinéa de l'annexe II :

a) Les mots : « arrêté du 29 septembre 2009 modifié » sont remplacés par les mots : « arrêté du 9 décembre 2009 » ;

b) Après les mots : « aéronautiques terrestres », sont insérés les mots : « des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie ».

Article 4 JORFARTI000026830718

Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna de l'arrêté mentionné à l'article 1er ci-dessus :

1° Au 3° de l'article 2, les mots : « figurant sur les cartes aéronautiques en vigueur diffusées par le service d'information aéronautique à l'échelle 1/500 000 ou, à défaut, à l'échelle 1/250 000 » sont supprimés ;

2° Au 1° de l'article 4, les mots : « préfet de département » sont remplacés par les mots : « préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna » ;

3° Au 1° de l'article 4, les mots : « du service de la défense et de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétents » sont remplacés par les mots : « du service de la défense et du service d'Etat de l'aviation civile des îles Wallis et Futuna » ;

4° Au 2° de l'article 4, les mots : « de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétente » sont remplacés par les mots : « du service d'Etat de l'aviation civile des îles Wallis et Futuna » ;

5° Au 2° de l'article 4, les mots : « aux comités régionaux de gestion de l'espace aérien concernés » sont remplacés par les mots : « au directoire de l'espace aérien » ;

6° Aux 4° et 5° de l'article 4 et au 3° de l'article 6, les mots : « le service de la défense et la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétents » sont remplacés par les mots : « le service de la défense et le service d'Etat de l'aviation civile des îles Wallis et Futuna » ;

7° Au 1° de l'article 6, les mots : « à la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétente » sont remplacés par les mots : « au service d'Etat de l'aviation civile des îles Wallis et Futuna » ;

8° Au 1° de l'article 6, les mots : « aux comités régionaux de gestion de l'espace aérien » sont remplacés par les mots : « au directoire de l'espace aérien » ;

9° Au troisième alinéa de l'annexe II :

a) Les mots : « arrêté du 29 septembre 2009 modifié » sont remplacés par les mots : « arrêté du 9 décembre 2009 » ;

b) Après les mots : « aéronautiques terrestres » sont insérés les mots : « des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie ».

Article 5 JORFARTI000026830729

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Article 6 JORFARTI000026830730

Le directeur du transport aérien, le directeur de la circulation aérienne militaire et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.