Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 décembre 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 861-1, L. 863-1, L. 863-2 et R. 861-2 à R. 861-16 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 121-5 et L. 337-3 ;
Vu le décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 modifié relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 18 décembre 2012 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 18 décembre 2012 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 19 décembre 2012 ;
Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 20 décembre 2012,
Arrêtent :
Le premier alinéa de l'annexe au décret du 8 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :
« Le montant annuel des ressources du foyer, mentionné au premier alinéa de l'article 1er du présent décret, est celui ouvrant droit à la déduction prévue à l'article L. 863-2 du code de la sécurité sociale. »
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 décembre 2012.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de l'énergie, M. Pain Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, N. Homobono La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, F. Godineau
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.