Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2012 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000026831065
L'annexe à l'arrêté du 7 novembre 2012 susvisé est ainsi complétée :
DÉPARTEMENT |
SIP CRÉÉ |
STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ FISCALE
est fusionnée |
DATE DE CRÉATION |
|---|
62-Pas-de Calais |
SIP de Lens Sud |
CDI de Lens Sud.
Trésoreries de Liévin et Avion. |
1er janvier 2013 |
78-Yvelines |
SIP de Saint-Quentin-en-Yvelines Ouest |
CDI de Saint-Quentin-en-Yvelines Ouest.
Trésorerie de Maurepas. |
1er janvier 2013 |
972-Martinique |
SIP de Fort-de-France Extérieur |
CDI de Fort-de-France Extérieur.
Trésorerie de Fort-de-France et banlieue (*). |
1er janvier 2013 |
(*) Seul le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Schœlcher et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2013 est confié au comptable du SIP de Fort-de-France Extérieur. |
Article 2 JORFARTI000026831066
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 décembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques, B. Bézard
Textes cités liens · DILA7
Code général des impôts, CGI. (V)