Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 relative à la loi de finances rectificative pour 2001, notamment son article 79 ;
Vu les délibérations des conseils d'administration du Port autonome de Paris en date du 11 avril 2012, du Port autonome de la Guadeloupe en date du 11 mai 2012 et des conseils de surveillance du grand port maritime de Marseille en date du 25 juin 2012, du grand port maritime de Dunkerque en date du 25 mai 2012, du grand port maritime de La Rochelle en date du 6 avril 2012 et du grand port maritime de Rouen en date du 22 juin 2012,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000026835105
Le montant du dividende versé à l'Etat par le Port autonome de Paris, le port autonome de la Guadeloupe, le grand port maritime de Marseille, le grand port maritime de Dunkerque, le grand port maritime de Rouen et le grand port maritime de La Rochelle est fixé comme suit :
DÉNOMINATION
des établissements publics |
MONTANT DU DIVIDENDE
(en euros) |
|---|
Port autonome de Paris |
6 516 000 |
Port autonome de la Guadeloupe |
2 704 000 |
Grand port maritime de Marseille |
598 000 |
Grand port maritime de Dunkerque |
4 886 000 |
Grand port maritime de Rouen |
4 667 000 |
Grand port maritime de La Rochelle |
1 151 000 |
Le versement du dividende est immédiatement exigible.
Article 2 JORFARTI000026835106
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 décembre 2012.
Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Jérôme Cahuzac
Textes cités liens · DILA1