Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures ;
Vu le décret n° 97-1224 du 26 décembre 1997 portant attribution aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur affectés dans les greffes des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel de l'indemnité prévue par le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 20 novembre 2012,
Arrêtent :
Les montants de référence annuels de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures versée à certains personnels, par corps, en application du décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 susvisé, sont fixés conformément aux tableaux joints en annexe.
En application de l'article 2-1 du décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 susvisé, les montants de référence peuvent être majorés de 25 % pour les personnels affectés dans les préfectures situées dans les zones d'affectation géographiques suivantes : Paris (75) ; Seine-et-Marne (77) ; Yvelines (78) ; Essonne (91) ; Hauts-de-Seine (92) ; Seine-Saint-Denis (93) ; Val-de-Marne (94) ; Val-d'Oise (95).
L'arrêté du 26 décembre 1997 fixant les montants de référence de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2012.
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E Filière administrative
CORPS | MONTANTS ANNUELS DE RÉFÉRENCE (en euros) |
|---|---|
Chargé d'études documentaires | 2 548 |
Secrétaire administratif | 1 492 |
Adjoint administratif principal | 1 478 |
Adjoint administratif | 1 153 |
Filière technique
CORPS | MONTANTS ANNUELS DE RÉFÉRENCE (en euros) |
|---|---|
Chef des services techniques | 1 601 |
Ingénieur des services techniques | 1 372 |
Contrôleur des services techniques | 869 |
Contremaître des services techniques du matériel | 854 |
Agent principal des services techniques | 869 |
Spécialité : accueil, maintenance, logistique, hébergement et restauration | |
Adjoint technique principal | 1 204 |
Adjoint technique | 1 143 |
Spécialité : conduite de véhicule | |
Adjoint technique principal | 838 |
Adjoint technique | 823 |
Filière sociale
CORPS | MONTANTS ANNUELS DE RÉFÉRENCE (en euros) |
|---|---|
Conseiller technique de service social | 1 885 |
Assistant de service social et infirmier | 1 219 |
Fait le 24 décembre 2012.
Le ministre de l'intérieur, Manuel Valls La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Jérôme Cahuzac
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.