Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 2012. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6322-1 à L. 6322-5 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 223-2 ;
Vu le décret n° 2007-244 du 23 février 2007 relatif aux aérodromes appartenant à l'Etat et portant approbation du cahier des charges type applicable à la concession de ces aérodromes ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2000 portant concession de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac à la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse ;
Vu l'arrêté du 20 août 2004 modifiant la concession de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac ;
Vu l'arrêté du 22 février 2007 modifiant la concession de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2007 autorisant le transfert de la concession de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac à la société Aéroport Toulouse-Blagnac ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2007 modifiant la concession de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac ;
Vu l'arrêté du 12 août 2009 modifiant la concession de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2011 modifiant la concession de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac,
Arrêtent :
La concession de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac, objet des arrêtés des 30 novembre 2000, 20 août 2004, 22 février 2007, 16 mars 2007, 28 septembre 2007, 12 août 2009 et 22 juillet 2011 susvisés, est modifiée comme suit : « La convention de concession fait l'objet de l'avenant n° 6 signé le 15 novembre 2012. »
L'avenant n° 6 à la convention de concession sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Il pourra être consulté à la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud, aéroport de Toulouse-Blagnac, 31703 Blagnac.
Le directeur général de l'aviation civile, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 décembre 2012.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des aéroports, Y. Tatibouet Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service, S. Martin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Pour le ministre délégué et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, L. Machureau