Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux péages autoroutiers

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 2012. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le21 décembre 2012
Publié le27 décembre 2012
PublicationJORF n°0301 du 27 décembre 2012
AutoritéMinistère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
NORDEVT1242750A
IdentifiantJORFTEXT000026835731
RéférenceArrêté du 21 décembre 2012 relatif aux péages autoroutiers, JO du 27 décembre 2012, NOR DEVT1242750ALégifrance →

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et à la concurrence, notamment les articles L. 410-1 et L. 410-2 ;

Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers ;

Vu le décret du 25 novembre 1999 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) en vue du financement, de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A 86 Ouest entre Rueil-Malmaison (RN 13) et Versailles - Jouy-en-Josas (Pont-Colbert), réservée aux véhicules légers, et entre Rueil-Malmaison et Bailly (A 12), accessible à tous les véhicules et le décret du 1er septembre 2010 approuvant le premier avenant à cette convention,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000026835734

Après consultation de la société concessionnaire COFIROUTE, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 23 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules de la classe 1 sur l'autoroute A 86 à compter du 1er janvier 2013 entre Rueil-Malmaison et Versailles - Jouy-en-Josas (Pont-Colbert) sont ceux figurant en annexe au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000026835735

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000026835737

A N N E X E TARIFS TTC APPLICABLES AUX VÉHICULES DE LA CLASSE 1 SUR L'AUTOROUTE A 86 ENTRE RUEIL-MALMAISON ET VERSAILLES - JOUY-EN-JOSAS (PONT-COLBERT) À COMPTER DU 1er JANVIER 2013 Tableau 1. ― Grille applicable aux usagers titulaires d'un télébadge, du lundi au jeudi, hors mois d'août



Rueil - A13

Rueil - Pont-Colbert

A13 - Rueil

A13 - Pont-Colbert

Pont-Colbert - A13

Pont-Colbert - Rueil

0 - 6 h

1,5 €

2 €

1,5 €

1,5 €

1,5 €

2 €

6 - 7 h

4 €

7 €

4,5 €

4,5 €

4 €

7 €

7 - 10 h

5 €

9 €

5,5 €

5,5 €

5 €

9 €

10 - 11 h

4 €

7 €

4,5 €

4,5 €

4 €

7 €

11 - 15 h

3,5 €

6,5 €

3,5 €

3,5 €

3,5 €

6,5 €

15 - 16 h

4 €

7 €

4 €

4 €

4 €

7 €

16 - 21 h

5 €

9 €

5 €

5 €

5 €

9 €

21 - 22 h

4 €

7 €

4 €

4 €

4 €

7 €

22 - 24 h

2 €

2,5 €

2 €

2 €

2 €

2,5 €

Tableau 2. ― Grille applicable aux usagers titulaires d'un télébadge, le vendredi et les veilles de jours fériés, hors mois d'août



Rueil - A13

Rueil - Pont-Colbert

A13 - Rueil

A13 - Pont-Colbert

Pont-Colbert - A13

Pont-Colbert - Rueil

0 - 6 h

1,5 €

2 €

1,5 €

1,5 €

1,5 €

2 €

6 - 7 h

4 €

7 €

4,5 €

4,5 €

4 €

7 €

7 - 10 h

5 €

9 €

5,5 €

5,5 €

5 €

9 €

10 - 11 h

4 €

7 €

4,5 €

4,5 €

4 €

7 €

11 - 15 h

3,5 €

6,5 €

3,5 €

3,5 €

3,5 €

6,5 €

15 - 16 h

4,5 €

7,5 €

4 €

4 €

4 €

7 €

16 - 21 h

5,5 €

10 €

5 €

5 €

5 €

9 €

21 - 22 h

4,5 €

7,5 €

4 €

4 €

4 €

7 €

22 - 24 h

2 €

2,5 €

2 €

2 €

2 €

2,5 €

Tableau 3. ― Grille applicable aux usagers titulaires d'un télébadge, les samedi, dimanche et jours fériés et les jours ouvrables du mois d'août, y compris, le cas échéant, les veilles de jours fériés



Rueil - A 13

Rueil - Pont-Colbert

A 13 - Rueil

A 13 - Pont-Colbert

Pont-Colbert - A 13

Pont-Colbert - Rueil

0 - 6 h

1,5 €

2 €

1,5 €

1,5 €

1,5 €

2 €

6 - 22 h

3,5 €

6,5 €

3,5 €

3,5 €

3,5 €

6,5 €

22 - 24 h

2 €

2,5 €

2 €

2 €

2 €

2,5 €

Tableau 4. ― Grille applicable aux usagers non titulaires d'un télébadge, du lundi au jeudi, hors mois d'août



Rueil - A 13

Rueil - Pont-Colbert

A 13 - Rueil

A 13 - Pont-Colbert

Pont-Colbert - A 13

Pont-Colbert - Rueil

0 - 6 h

2 €

2 €

1,5 €

1,5 €

2 €

2 €

6 - 7 h

7 €

7 €

4,5 €

4,5 €

7 €

7 €

7 - 10 h

9 €

9 €

5,5 €

5,5 €

9 €

9 €

10 - 11 h

7 €

7 €

4,5 €

4,5 €

7 €

7 €

11 - 15 h

6,5 €

6,5 €

3,5 €

3,5 €

6,5 €

6,5 €

15 - 16 h

7 €

7 €

4 €

4 €

7 €

7 €

16 - 21 h

9 €

9 €

5 €

5 €

9 €

9 €

21 - 22 h

7 €

7 €

4 €

4 €

7 €

7 €

22 - 24 h

2,5 €

2,5 €

2 €

2 €

2,5 €

2,5 €

Tableau 5. ― Grille applicable aux usagers non titulaires d'un télébadge, le vendredi et les veilles de jours fériés, hors mois d'août



Rueil - A 13

Rueil - Pont-Colbert

A 13 - Rueil

A 13 - Pont-Colbert

Pont-Colbert - A 13

Pont-Colbert - Rueil

0 - 6 h

2 €

2 €

1,5 €

1,5 €

2 €

2 €

6 - 7 h

7 €

7 €

4,5 €

4,5 €

7 €

7 €

7 - 10 h

9 €

9 €

5,5 €

5,5 €

9 €

9 €

10 - 11 h

7 €

7 €

4,5 €

4,5 €

7 €

7 €

11 - 15 h

6,5 €

6,5 €

3,5 €

3,5 €

6,5 €

6,5 €

15 - 16 h

7,5 €

7,5 €

4 €

4 €

7 €

7 €

16 - 21 h

10 €

10 €

5 €

5 €

9 €

9 €

21 - 22 h

7,5 €

7,5 €

4 €

4 €

7 €

7 €

22 - 24 h

2,5 €

2,5 €

2 €

2 €

2,5 €

2,5 €

Tableau 6. ― Grille applicable aux usagers non titulaires d'un télébadge, les samedi, dimanche et jours fériés et les jours ouvrables du mois d'août, y compris, le cas échéant, les veilles de jours fériés



Rueil - A 13

Rueil - Pont-Colbert

A 13 - Rueil

A 13 - Pont-Colbert

Pont-Colbert - A 13

Pont-Colbert - Rueil

0 - 6 h

2 €

2 €

1,5 €

1,5 €

2 €

2 €

6 - 22 h

6,5 €

6,5 €

3,5 €

3,5 €

6,5 €

6,5 €

22 - 24 h

2,5 €

2,5 €

2 €

2 €

2,5 €

2,5 €

Fait le 21 décembre 2012.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé, Y. Schenfeigel Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés, S. Martin Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé, Y. Schenfeigel

Textes cités liens · DILA2

livre IV du code de commerce
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000026835731, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).