Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000026835997
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Aubeville, Bécheresse, Bessac, Blanzac-Porcheresse, Champagne-Vigny, Cressac-Saint-Genis, Etriac, Jurignac, Mainfonds, Péreuil, Pérignac et Saint-Léger, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Blanzac-Porcheresse, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2013, est confié au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Barbezieux-Saint-Hilaire (Charente).
Article 2 JORFARTI000026835998
La gestion comptable et financière des communes visées à l'article précédent, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Blanzac-Porcheresse, est transférée au comptable de la trésorerie de Barbezieux-Saint-Hilaire municipale (Charente).
Article 3 JORFARTI000026835999
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Claix, Mouthiers-sur-Boëme, Plassac-Rouffiac et Voulgézac, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Blanzac-Porcheresse, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2013, est confié au comptable de la trésorerie de La Couronne (Charente).
Article 4 JORFARTI000026836000
La gestion comptable et financière des communes visées à l'article précédent, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Blanzac-Porcheresse, est transférée au comptable de la trésorerie de La Couronne (Charente).
Article 5 JORFARTI000026836001
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Chadurie, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Blanzac-Porcheresse, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2013 est confié au comptable de la trésorerie de Villebois-Lavalette (Charente).
Article 6 JORFARTI000026836002
La gestion comptable et financière de la commune visée à l'article précédent, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Blanzac-Porcheresse, est transférée au comptable de la trésorerie de Villebois-Lavalette (Charente).
Article 7 JORFARTI000026836003
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 1er, 3 et 5 du précédent arrêté, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2013 est confié au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Barbezieux-Saint-Hilaire (Charente).
Article 8 JORFARTI000026836004
La trésorerie de Blanzac-Porcheresse (Charente) est supprimée.
Article 9 JORFARTI000026836005
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Article 10 JORFARTI000026836006
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2013.
Fait le 21 décembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, G. Talon
Textes cités liens · DILA6
Code général des impôts, CGI. (V)