Avis relatif à la publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l'exercice 2011 Délibéré par la commission en sa séance du 29 novembre 2012

Article (sans numéro) JORFARTI000026836143

La commission a présenté dans ses précédents rapports d'activité les conclusions de ses analyses sur le financement des partis politiques. Elle a ainsi rappelé et précisé son rôle en la matière. Le présent avis s'inscrit dans la continuité de ces réflexions.

I. ― Les obligations comptables des partis politiques A. ― La définition du parti politique

Ni la Constitution, ni la loi n'ont défini de façon précise la notion de parti politique. L'article 4 de la Constitution dispose qu'ils « concourent à l'expression du suffrage » et « se forment et exercent leur activité librement ». La loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique se limite à reconnaître que : « [les partis politiques] jouissent de la personnalité morale (1) ». L'absence de définition pose problème dès lors qu'il s'agit de fixer des principes et des règles de financement des partis politiques, et en particulier lorsqu'il s'agit de déterminer le champ d'application d'une loi sur le financement. C'est pourquoi le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat sont venus, par leur jurisprudence respective et concordante, apporter des critères de définition de la notion de parti politique comme il suit. Au sens de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, est considérée comme parti politique la personne morale de droit privé qui s'est assigné un but politique : ― si elle a bénéficié de l'aide publique (articles 8 et 9 de la loi du 11 mars 1988) ou si elle a régulièrement désigné un mandataire (art. 11 à 11-7) ; ― et si elle a déposé des comptes certifiés par deux commissaires aux comptes auprès de la CNCCFP (art. 11-7). Ainsi, toute personne morale de droit privé qui s'est assigné un but politique doit, si elle a perçu l'aide publique ou si elle a désigné pour recueillir des fonds un mandataire qui peut être soit une personne physique déclarée à la préfecture, soit une association de financement agréée par la CNCCFP, déposer des comptes certifiés. Le montant de l'aide publique affecté au financement des partis et groupements politiques est inscrit dans le projet de loi de finances et fait l'objet d'une répartition par décret. Ce montant est divisé en deux fractions égales : ― une première fraction destinée au financement des partis et groupements en fonction de leurs résultats aux élections à l'Assemblée nationale (avec des dispositions particulières pour les partis présentant des candidats exclusivement outre-mer) ; ― une seconde fraction spécifiquement destinée au financement des partis et groupements représentés au Parlement. Il convient de souligner que la première fraction est soumise à des pénalités en cas de non-respect de la parité entre les candidats et qu'un parlementaire ne peut se rattacher qu'à un parti politique bénéficiaire de la première fraction.

B. ― Les obligations comptables du parti politique et ses conséquences

L'obligation de dépôt de comptes certifiés constitue l'aboutissement d'obligations comptables plus larges. En application de l'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, les partis ou groupements bénéficiaires de tout ou partie des dispositions des articles 8 à 11-4 doivent : ― tenir une comptabilité retraçant tant les comptes du parti ou groupement politique que ceux des organismes, sociétés ou entreprises dans lesquels le parti ou groupement politique détient la moitié du capital social ou la moitié des sièges de l'organe d'administration, ou exerce un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion ; ― arrêter leurs comptes chaque année au 31 décembre ; ― les faire certifier par deux commissaires aux comptes indépendants ; ― les déposer au plus tard le 30 juin de l'année suivante à la CNCCFP qui assure leur « publication sommaire » au Journal officiel. Il est à noter que cette comptabilité doit respecter les prescriptions de l'avis n° 95-02 du Conseil national de la comptabilité relatif à la comptabilité des partis et groupements politiques qui portent notamment sur la présentation et l'élaboration des comptes d'ensemble. Par ailleurs, il ressort de l'avis du 28 novembre 2011 du Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) (2) que l'ensemble des normes d'exercice professionnel sont applicables aux commissaires aux comptes des partis et groupements politiques. En outre, les commissaires aux comptes disposent pour l'exercice de leur mission d'un avis technique du 17 avril 2012 de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relatif à la mission des commissaires aux comptes dans les partis et groupements politiques entrant dans le champ d'application de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée. Au-delà de la publication, la commission s'assure du respect par les partis politiques de leurs obligations de dépôt des comptes et détermine pour l'année suivante ceux qui sont susceptibles de bénéficier des dispositions de la loi du 11 mars 1988, à savoir : ― l'aide publique directe ; ― la dispense du contrôle de la Cour des comptes et du droit régissant les associations subventionnées ; ― le droit de financer une campagne électorale ainsi qu'un autre parti politique. Sont sanctionnés par la perte de ces avantages les partis politiques qui n'auraient pas déposé leurs comptes, qui auraient déposé des comptes non certifiés ou qui auraient fait l'objet d'un refus de certification par les commissaires aux comptes. La jurisprudence du Conseil d'Etat considère que ces partis défaillants conservent la possibilité de recevoir des dons par l'intermédiaire de leur mandataire (3) et ainsi faire bénéficier leurs donateurs de la réduction d'impôt liée au don. N'ayant pas d'accès direct aux comptes des partis ni aux pièces justificatives qui les accompagnent, la commission ne peut être considérée comme le « juge des comptes » des partis politiques. C'est aux commissaires aux comptes que la loi a confié la charge d'examiner et de certifier ces comptes selon les règles et les méthodes professionnelles en vigueur. Ainsi, le contrôle comptable doit être exercé par les commissaires aux comptes, la commission ne pouvant exercer qu'un contrôle relatif au respect des obligations prévues à l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988. Le Conseil d'Etat a précisé (4) les compétences que la loi avait entendu donner à la commission lors de l'examen du dépôt des comptes des partis politiques. La commission doit, en plus du contrôle formel portant sur le dépôt dans les délais de comptes d'ensemble certifiés par deux commissaires aux comptes, apprécier si les organismes sur lesquels les partis exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion n'ont pas été omis et veiller à ce que l'image que les comptes certifiés donnent de la situation financière du parti ne soit pas entachée d'une incohérence manifeste avec les données extérieures à la comptabilité dont elle dispose. Il est à noter, d'une part, que la commission ne dispose pas des moyens juridiques et matériels pour procéder à des investigations quant à l'exactitude du périmètre et, d'autre part, que les seules données extérieures à la comptabilité des partis en sa possession concernent les recettes du mandataire qui sont principalement composées des dons et cotisations destinés au parti.

II. ― Des données générales sur les comptes des partis en 2011 A. ― Le nombre de formations politiques concernées

326 formations au total étaient tenues de déposer des comptes certifiés par deux commissaires aux comptes au plus tard le 2 juillet 2012 (5) pour l'exercice 2011, parmi lesquelles 54 éligibles à l'aide budgétaire publique dont 12 qui ne pouvaient la percevoir au titre de l'année 2011 car n'ayant pas déposé en 2010 des comptes conformes au titre de l'exercice 2009 et 272 non bénéficiaires de l'aide budgétaire publique directe mais ayant disposé pour l'année 2011 d'au moins un mandataire chargé de recueillir des fonds.

Par ailleurs, la commission ne dispose pas, au moment du délibéré du présent avis, de la liste définitive des nouveaux partis éligibles à l'aide publique au titre des dernières élections législatives. Ces partis devront déposer à la commission avant le 30 juin 2013 leurs comptes 2012 certifiés. Si un parti ne souhaite plus être soumis aux dispositions de la loi du 11 mars 1988, il lui appartient de mettre fin aux fonctions de son mandataire dans les formes prévues par la loi ou de décider de sa dissolution et d'en informer la commission. Trop souvent, les partis politiques ne déposant pas ou plus leurs comptes disposent toujours d'un mandataire ou n'informent pas la commission de leur dissolution. Ainsi, un parti politique qui a désigné un mandataire demeure soumis aux dispositions de la loi sur la transparence financière. Cependant, pour ne pas maintenir des procédures inutiles, ont été retirées de la liste des partis politiques concernés 8 formations politiques non éligibles à l'aide publique et pour lesquelles : ― la commission ne connaît pas le nom du dernier dirigeant ou l'adresse du siège social ; ― les comptes n'ont jamais été déposés ou déposés pour la dernière fois il y a plus de trois ans ; ― le mandataire n'a fait aucune demande de reçus à la commission depuis plus de trois ans.

Aussi est-ce un total de 318 partis politiques au sens de la loi du 11 mars 1988 pour lesquels la commission a mené une instruction portant sur le respect de leurs obligations comptables.

B. ― La synthèse de la conformité des dépôts

Les partis concernés par l'obligation de dépôt ont été invités, par circulaire, à produire leurs comptes au plus tard le 2 juillet 2012. La commission s'est prononcée sur le respect des obligations prévues à l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 en sa séance du 25 octobre 2012. Sont publiés (7) 263 comptes déposés (soit 83 % au regard du nombre de partis tenus de déposer des comptes). dépôts conformes : 241 (soit 92 % des comptes déposés et 76 % des partis pour lesquels il y a eu une instruction) dont : 234 comptes certifiés sans réserve. La norme d'exercice professionnel 700 relative au rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés énonce que « Le commissaire aux comptes formule une certification sans réserve lorsque l'audit des comptes qu'il a mis en œuvre lui a permis d'obtenir l'assurance élevée, mais non absolue du fait des limites de l'audit, et qualifiée par convention d'assurance raisonnable, que les comptes, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d'anomalies significatives. » Certains de ces comptes ont fait l'objet d'observations de la part des commissaires aux comptes ou de la part de la commission après interrogation de la formation politique et de ses commissaires aux comptes. Les interrogations ont porté principalement : ― sur les formalités de présentation et d'établissement des comptes et du rapport de certification ; ― sur les divergences de déclarations de recettes entre le parti politique et son mandataire ; ― sur la clarification du périmètre de certification ; ― sur les financements entre formations politiques. 7 comptes certifiés avec réserve : ― Identité et République ; ― L'Action ; ― Osons Midi-Pyrénées ; ― Parti progressiste martiniquais ; ― Partit occitan ; ― Réunion avenir une ambition pour la Réunion dans la France ; ― Tavini huiraatira no te ao ma'ohi (Front de libération de Polynésie). La norme d'exercice professionnel 700 relative au rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés énonce que « le commissaire aux comptes formule une certification avec réserve pour désaccord : lorsqu'il a identifié au cours de son audit des comptes des anomalies significatives et que celles-ci n'ont pas été corrigées ; que les incidences sur les comptes des anomalies significatives sont clairement circonscrites et que la formulation de la réserve est suffisante pour permettre à l'utilisateur des comptes de fonder son jugement en connaissance de cause. Le commissaire aux comptes formule une certification avec réserve pour limitation : lorsqu'il n'a pas pu mettre en œuvre toutes les procédures d'audit nécessaires pour fonder son opinion sur les comptes ; que les incidences sur les comptes des limitations à ses travaux sont clairement circonscrites et que la formulation de la réserve est suffisante pour permettre à l'utilisateur des comptes de fonder son jugement en connaissance de cause ». Dépôts non conformes : 22, soit 8 % des comptes déposés et 7 % des partis pour lesquels il y a eu une instruction. 12 comptes certifiés par deux commissaires aux comptes mais déposés hors délai : ― Ambition citoyenne et solidaire pour l'Yonne ; ― Bloc identitaire ; ― « CAR » Châteaudun actions renouveau ; ― Dialogue & initiative ; ― Les progressistes.fr (8) ; ― O porinetia to tatou ai'a ; ― Palaiseau à venir ; ― Paris 2014 ; ― Territoires en mouvement ; ― Tarbes 2014 ; ― Union gaulliste sociale pour les colombiens ; ― Vivre ensemble pour le Tarn. Ces comptes, certifiés par deux commissaires aux comptes, ont été déposés postérieurement au 2 juillet 2012. 9 comptes non certifiés par deux commissaires aux comptes dont 2 déposés hors délai : ― Alternative libérale ; ― Association des objecteurs de croissance ; ― Initiatives Dijon ; ― Mouvement social et libéral de Normandie ; ― Nicolas Hulot 2012 ; ― Nouvelle Union française ; ― Parti anti-sioniste ; ― Union pour la démocratie et la prospérité ; ― Unser land. 1 compte certifié par deux commissaires aux comptes, déposé dans le délai légal, mais pour lequel la commission a considéré qu'il présentait une incohérence manifeste avec les éléments dont elle disposait par ailleurs : ― Parti de la résistance. Comptes non déposés : 55, soit 17 % des formations pour lesquelles il y a eu une instruction. Les comptes publiés sont accompagnés des précisions apportées par chacun des partis politiques intéressés, des réserves des commissaires aux comptes ainsi que de leurs observations non constitutives de réserves. A chaque fois qu'elle l'a estimé nécessaire, la commission a également formulé des observations tendant à préciser une information ou une correction, voire à attirer l'attention sur une anomalie constatée. La commission constate que trop souvent il existe des discordances d'enregistrement comptable entre le ou les mandataires de la formation politique et celle-ci, elle invite donc les partis politiques concernés à mettre en œuvre les mesures nécessaires pour y remédier. C. ― Les données chiffrées brutes concernant les 252 formations ayant déposé des comptes certifiés exploitables (y compris ceux déposés hors délai) 120 formations ont eu un exercice déficitaire. 129 formations ont eu un exercice excédentaire. 3 formations ont eu un résultat d'exercice nul. Le déficit cumulé des partis déficitaires s'élève à 10 397 283 € tandis que le solde cumulé des partis excédentaires s'élève à 12 146 067 €, soit un solde global excédentaire de 1 748 784 €. Pour l'exercice 2010, le solde global était déficitaire pour 298 143 €. a) Evolution générale des dépenses et des recettes :

(Montants en euros)

Les comptes de l'exercice 2011 présentent des dépenses totales en augmentation constante depuis 2008 sans pour autant atteindre le niveau de l'année 2007, année de l'élection présidentielle. En outre, si le total des dépenses connaît une hausse significative par rapport à l'exercice 2010 (+ 17 087 712 €, soit + 8,4 %), la moyenne et la médiane des dépenses restent stable (+ 7 354 € et + 532 €). Cette stabilité s'explique par le nombre important de créations de partis en 2010 qui, en conséquence, disposent de peu de fonds pour leur première année d'existence. Le total des recettes suit une progression entre 2010 et 2011 légèrement plus importante que celle du total des dépenses (+ 19 124 696 €, soit + 9,3 %). b) La structure des recettes : Pour l'exercice 2011, les formations politiques dont les produits sont supérieurs à 1 500 000 euros et qui figurent dans le tableau ci-après concentrent près de 89,3 % des recettes de l'ensemble des partis politiques ayant déposé des comptes certifiés (classement par ordre décroissant du total des recettes) :

(Montants en euros)

Quatre de ces formations ne bénéficient pas de l'aide publique. Toutefois, il convient de souligner que deux d'entre elles bénéficient de financement en provenance d'autres formations politiques percevant cette aide : la Ligue communiste révolutionnaire pour le Nouveau Parti anticapitaliste et Fetia api pour l'Association PSLE - Nouveau centre. Par ailleurs, hors dispositions spécifiques à l'outre-mer, 6 formations politiques ont également perçu l'aide publique en 2011 pour avoir présenté lors du renouvellement de l'Assemblée nationale en 2007 des candidats ayant obtenu chacun au moins 1 % de suffrages exprimés dans au moins cinquante circonscriptions :

(Montants en euros)

L'aide budgétaire est fixée en 2011, pour la totalité des partis politiques qui en bénéficient, à un montant total de 74 862 231 euros dont 34 730 027 euros (après application des diminutions pour non-respect de la parité) au titre de la première fraction et 40 132 204 euros au titre de la seconde fraction. Au-delà de l'aide publique budgétaire, l'Etat finance indirectement la vie politique en accordant aux donateurs et cotisants un avantage fiscal de 66 % pour les versements qu'ils effectuent au mandataire d'un parti (y compris les contributions d'élus sous certaines conditions). Pour l'imposition des revenus de l'année 2012, depuis la loi n° 2011-1978 de finances rectificative pour 2011, les versements seront retenus dans la limite de 15 000 € par an et par foyer fiscal, dans la limite de 20 % du revenu imposable. La colonne « autres recettes » correspond à la totalisation des autres postes du compte de résultat, soit : dévolution de l'excédent des comptes de campagne, contributions reçues d'autres formations politiques, produits des manifestations et colloques, produits d'exploitation (y compris les refacturations de prestations aux candidats), autres produits, produits financiers, produits exceptionnels et reprises sur provisions et amortissements. Par définition, cet agrégat est sujet à des variations importantes. A la suite de l'avis « Beuret » du Conseil d'Etat du 30 juin 2000 relatif à la facturation par les partis politiques de prestations aux candidats, la commission a recommandé une modification dans le modèle de compte de résultat et demandé aux partis politiques et aux commissaires aux comptes de veiller à une imputation correcte de ce type de ressources. Il convient donc d'appréhender le tableau suivant avec prudence : Facturation de prestations aux candidats par les partis :

Ainsi, il est possible que l'imputation comptable au sein des comptes de résultat d'ensemble soit incomplète, voire nulle pour certaines formations politiques, ce qui ne permet pas une transparence financière satisfaisante sur ce point. Pour y remédier, il conviendrait que l'annexe aux comptes des partis politiques retrace au mieux les différents modes de relations que le parti peut développer avec les candidats aux élections (concours financiers, prêts, facturations de service, concours en nature). c) La nature des dépenses : Le tableau suivant présente le montant des dépenses que l'on pourrait qualifier d'externes, au regard de la totalité des charges supportées par les partis politiques ayant des recettes supérieures à 1 500 000 euros. Ne sont considérées ici comme des dépenses externes car dirigées vers d'autres acteurs que les dépenses de propagande et de communication, les aides financières aux candidats et les aides à d'autres formations politiques.

(Montants en euros)

La commission rappelle qu'elle ne dispose que des comptes d'ensemble des formations politiques et que toute analyse menée à partir de ces seules données doit l'être avec précaution. La commission a, par le passé, montré la difficulté d'une analyse pertinente du financement des campagnes électorales par les partis politiques en l'absence au sein des comptes d'ensemble d'une annexe obligatoire retraçant par type d'élection la totalité de leurs interventions. En outre, compte tenu de la liberté d'organisation des partis, le législateur n'a pas prévu pour le parti politique bénéficiaire de l'aide publique l'obligation de présenter un compte d'emploi de cette aide.

III. ― Les questions rencontrées A. ― La mission des commissaires aux comptes

Le rôle central des commissaires aux comptes quant au respect des dispositions légales et comptables applicables aux partis politiques conduit la commission à s'assurer que leur mission telle que définie par les textes soit correctement appréhendée par la profession. La commission s'est inquiétée à plusieurs reprises de l'absence d'homologation de la norme 7-103 relative à la certification des comptes des partis politiques. Saisi de la question par la commission, le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) a précisé par un avis du 28 novembre 2011 que l'ensemble des normes d'exercice professionnel étaient applicables aux commissaires aux comptes des partis. En conséquence, le H3C a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'établir une norme d'exercice professionnel relative à la mission des commissaires aux comptes dans les partis politiques. En revanche, il a considéré qu'il serait opportun qu'un avis technique soit élaboré par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) en vue, d'une part, d'expliciter les risques propres aux partis et groupements politiques et, d'autre part, de présenter les diligences appropriées qui en résultent pour les commissaires aux comptes qui contrôlent ce type d'organismes. C'est ainsi que la CNCC a adopté le 19 avril 2012 un avis technique relatif à la mission des commissaires aux comptes dans les partis et groupements politiques entrant dans le champ d'application de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée (9). Il est intéressant de noter que, malgré un laps de temps limité entre la publication de l'avis technique et le dépôt des comptes, une grande partie des commissaires aux comptes utilise d'ores et déjà le modèle de rapport de certification proposé par l'avis technique (118 sur 252 rapports).

B. ― Les relations entre la commission et les partis politiques

Dans le cadre de l'instruction des comptes, la commission a relevé quelques pratiques mineures révélatrices dans la plupart des cas d'un manque de rigueur au regard de la législation relative à la transparence financière de la vie politique mais qui n'ont pas eu d'incidence sur le respect des obligations comptables des formations politiques concernées. a) Concernant les recettes : A l'instar de l'année précédente, la commission a constaté un manquement aux obligations comptables d'une formation politique en raison d'une incohérence manifeste avec les données en sa possession malgré la certification des comptes par les commissaires aux comptes. En effet, le Parti de la résistance a déposé des comptes certifiés dont les seules recettes sont constituées de 3 730 euros de cotisations. Or, le mandataire du parti a perçu, en 2011, sur le compte bancaire unique ouvert à cet effet, une somme de 2 480 euros et a délivré des reçus pour des recettes d'un montant de 200 euros de dons et de 4 260 euros de cotisations. La commission a, en conséquence, considéré que l'image que les comptes certifiés donnaient de la situation financière du parti était entachée d'une incohérence manifeste avec les données relatives à son mandataire dont elle disposait et qu'en conséquence ce parti devait être regardé comme ayant manqué à ses obligations comptables. Parallèlement à cette décision, la commission communiquera à l'administration des impôts les éventuelles infractions qu'elle relèvera en ce qui concerne la déductibilité des dons et cotisations. Par ailleurs, la commission note que quelques partis politiques souscrivent auprès de leur dirigeant des emprunts pour des montants importants ou des emprunts pour des montants moins significatifs (généralement dans la limite de 7 500 euros) auprès de sympathisants. Les différents textes encadrant le financement des partis politiques ne prévoyant aucun plafond ou condition de forme particulière, l'emprunt effectué auprès d'une personne physique constitue une source légale de financement des partis politiques. Cependant, cette pratique est potentiellement problématique dans le cas de figure où l'une des formations bénéficiaires d'un tel prêt aurait pu intervenir dans le financement de la campagne électorale d'un candidat à l'élection présidentielle pour laquelle les prêts de personnes physiques sont interdits. Par ailleurs, la commission rappelle qu'il appartient aux commissaires aux comptes des partis politiques de s'assurer que les modalités de remboursement des sommes empruntées soient respectées et que le non-remboursement constituerait un moyen de détourner le plafonnement légal du financement de la vie politique prévu par la loi. Enfin, la commission souligne que les prêts des partis politiques en faveur des candidats qu'ils soutiennent sont un élément constitutif de l'apport personnel du candidat au sein de son compte de compagne. A ce titre, les prêts peuvent faire l'objet d'un remboursement forfaitaire de l'Etat au profit des candidats. Dès lors, à défaut de remboursement du prêt par un candidat au parti, le versement de l'Etat peut être considéré comme un enrichissement sans cause du candidat. C'est pourquoi il est important que les commissaires aux comptes fassent preuve de la plus grande vigilance au suivi du remboursement de ces types de prêt. b) Concernant les dépenses : La commission rappelle qu'elle n'est pas habilitée à porter son contrôle sur l'opportunité des dépenses des partis politiques, seule la régularité de la dépense est contrôlée par les commissaires aux comptes. Néanmoins, la commission souhaite attirer l'attention des commissaires aux comptes sur le cas particulier des dépenses liées à la facturation de prestations aux candidats. La comptabilité tenue par les partis politiques doit permettre de faire le lien entre l'ensemble des prestations de services payées par le parti et sa facturation au candidat dont le montant est éventuellement remboursé in fine par l'Etat.

IV. ― Les perspectives A. ― La concertation avec la Compagnie nationale des commissaires aux comptes

Certaines petites formations politiques rencontrent des difficultés à trouver des commissaires aux comptes qui acceptent la mission de certification compte tenu des obligations comptables spécifiques aux partis politiques et pour lesquelles les commissaires aux comptes n'ont souvent pas de compétences particulières. Cela leur demande donc d'acquérir des compétences et une expérience nouvelles pour des honoraires qui restent faibles au regard de leur travail classique de certification. C'est pourquoi la commission considère que la publication de l'avis technique relatif à la mission des commissaires aux comptes dans les partis et groupements politiques entrant dans le champ d'application de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée est une avancée importante et contribue entre autres au bon déroulement des missions des commissaires aux comptes des partis politiques nouvellement nommés. En outre, s'il est impossible de connaître précisément le nombre de partis qui ne déposent pas de comptes en raison du coût jugé élevé des honoraires des commissaires aux comptes, la totalité des absences de dépôt de comptes certifiés par les partis politiques ne s'explique pas par le coût des honoraires, cela ne concerne semble-t-il qu'une petite minorité. La plupart des absences de dépôt concerne des partis en déshérence. En revanche, pour une partie des petites formations politiques, le coût des commissaires aux comptes grève leur budget et les prive ainsi de moyens d'intervention plus importants dans la vie politique. Depuis plusieurs années, la commission propose de limiter l'exigence du visa de deux commissaires aux comptes aux partis dont les comptes sont de montants élevés ou la structure complexe. Le visa d'un seul commissaire aux comptes pourrait être considéré comme apportant des garanties suffisantes et allègerait la charge financière qui pèse de ce fait sur les partis de faible surface financière ou de structure simple (par exemple, une entité politique unique dotée d'un mandataire).

B. ― L'évolution du référentiel comptable

L'établissement et la présentation des comptes sont organisés par l'avis n° 95-02 relatif à la comptabilité des partis et groupements politiques. En raison de l'ancienneté de l'avis pris en 1995, la commission estime qu'une révision, voire la définition d'un nouveau référentiel comptable, serait souhaitable.

C. ― La formulation par la commission de ses réflexions sur le financement des partis politiques

Dans ses différents rapports d'activité, auxquels le lecteur peut se rapporter, la commission a fait le point sur l'étendue du contrôle que la législation lui permet d'exercer et sur la cohérence générale du système de contrôle du financement des partis politiques, à la fois du point de vue théorique et du point de vue pratique. Comme les années précédentes, en l'absence d'une évolution de la législation, la commission ne peut que reprendre les principales conclusions résumées précédemment émises. En effet, le législateur ― à l'exception notable de la mise en place d'un plafond unique de déduction fiscale pour les dons et cotisations ― n'a jamais repris ses propositions. Les propositions de la commission portent notamment sur les points suivants : a) Prévoir des formalités d'agrément et de retrait d'agrément du mandataire financier personne physique, analogues à celles en vigueur pour une association de financement. En l'état, seuls les mandataires sous forme d'association de financement sont ainsi exposés aux sanctions prévues par l'article 11-6 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ; b) Prévoir des conséquences au retrait d'agrément d'un mandataire d'un parti politique non bénéficiaire de l'aide publique. Actuellement, la perte d'une partie de l'aide publique prévue à l'article 11-6 ne peut, par définition, que concerner les partis éligibles à une telle aide ; c) Prévoir le retrait de l'agrément des mandataires des partis politiques ne déposant plus de comptes à la commission ; d) Préciser les conditions autorisant la commission à refuser de délivrer des reçus aux mandataires ; e) La certification par un seul commissaire aux comptes au lieu de deux, pour les petites formations politiques ; f) L'identification obligatoire dans les comptes des partis politiques des structures locales habilitées à financer une campagne électorale ; g) La production d'une annexe spécifique sur le financement des campagnes électorales par le parti et ses différentes structures ; h) Une clarification du régime juridique des cotisations d'élus. La commission rappelle également régulièrement qu'à défaut d'un texte spécifique les commissaires aux comptes sont tenus au secret professionnel à l'égard de la commission, ce qui limite en partie le contrôle qu'elle peut exercer. Pour y remédier, il pourrait être envisagé d'autoriser l'accès de la commission au dossier de contrôle et aux documents de travail des commissaires aux comptes relatifs au parti politique dont ils certifient les comptes.

TABLEAU RÉCAPITULATIF

Le tableau récapitulatif ci-après donne les informations suivantes : ― dénomination des formations politiques (classées par ordre alphabétique) ; ― origine de l'obligation de dépôt (parti éligible à l'aide publique au titre des résultats des élections législatives 2007 ou disposant d'un mandataire) ; ― localisation du siège du parti (code postal) ; ― décision de la commission relative au respect des obligations comptables du parti : ― DC : dépôt conforme des comptes ; ― DCR : dépôt conforme des comptes assortis de réserves des commissaires aux comptes ; ― HD : dépôt hors délai des comptes, après le 2 juillet 2012 ; ― DNC : dépôt non conforme des comptes en raison de l'absence d'une certification ou de manquements aux obligations légales constatés par la commission ; ― AD : absence de dépôt des comptes à la date de la séance de la commission ; ― chapitre de publication : ― chapitre I-A : comptes certifiés sans réserves des commissaires aux comptes (DC) ; ― chapitre I-B : comptes certifiés avec réserves des commissaires aux comptes (DCR) ; ― chapitre II-A : comptes certifiés déposés hors délai (HD) ; ― chapitre II-B : dépôt non conforme du fait d'un refus de certification ou de l'absence de certification par deux commissaires aux comptes (DNC) ; ― chapitre II-C : comptes certifiés par deux commissaires aux comptes, déposés dans le délai légal, mais pour lesquels la commission a considéré qu'il présentait une incohérence manifeste (DNC) ; ― chapitre II-D : liste des partis n'ayant pas déposé de comptes (AD).

(1) Article 7. (2) Avis n° 2011-21 rendu par le H3C en application de l'article R. 821-6 du code de commerce sur une saisine portant sur l'exercice de la mission de commissariat aux comptes dans les partis et groupements politiques. (3) cf. CE n° 300606 du 6 juillet 2007, association de financement du parti politique Free Dom, annulant la décision de retrait de l'agrément de l'association de financement du parti politique Free Dom prise le 27 novembre 2006 après le constat du dépôt hors délai des comptes de l'exercice 2005 de ce parti, considérant que si la commission était tenue de constater le manquement par le parti politique à ses obligations comptables, elle ne pouvait en revanche se fonder sur les dispositions de l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 pour retirer l'agrément de l'association de financement du parti en cause dès lors qu'il n'est pas allégué que celle-ci n'aurait pas respecté les prescriptions prévues par les articles 11-1 et 11-4 de cette loi. (4) CE 9 juin 2010, Assoc. Cap sur l'avenir 13, req. n° 327423. (5) Cette année, le 30 juin, date limite du dépôt des comptes, était un samedi. C'est pourquoi la date limite de dépôt des comptes a été repoussée au lundi 2 juillet 2012, que le dépôt soit effectué par voie postale ou par porteur. (6) Cf. Décret n° 2011-113 du 27 janvier 2011 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. (7) Rappel des statistiques de l'année 2011 au titre de l'exercice 2010 : 239 comptes sur 296 ont été publiés (soit 81 %) : 230 dépôts conformes (dont 5 certifications assorties de réserves) ; 9 dépôts non conformes (4 comptes pour dépôt hors délai ; 3 pour comptes non certifiés ; 1 compte pour lesquels les commissaires aux comptes ont refusé de certifier les comptes ; 1 compte certifié par deux commissaires aux comptes mais pour lequel la commission a considéré qu'il présentait une incohérence manifeste avec les éléments dont elle disposait par ailleurs ; 57 comptes n'ont pas été déposés (soit 19 %). (8) Dans un premier temps, les commissaires aux comptes avaient déposé à la commission un rapport de carence au sein duquel il était précisé qu'ils estimaient ne pas pouvoir effectuer leur contrôle sur les comptes annuels du parti dans la mesure où ces documents n'avaient pas été mis à leur disposition. (9) Avis disponible sur le site de la commission : http://www.cnccfp.fr/docs/partis/textes/CNCC_avis_technique_201204.pdf.

Article (sans numéro) JORFARTI000026836151

TABLEAU SYNOPTIQUE DE SYNTHÈSE FORMATIONS POLITIQUES TENUES DE DÉPOSER DES COMPTES CERTIFIÉS AUPRES DE LA CNCCFP AU PLUS TARD LE 2 JUILLET 2012 AU TITRE DE L'EXERCICE 2011 ET DÉCISIONS DE LA COMMISSION SUR LA CONFORMITÉ LÉGALE DU DÉPÔT (Nombre : 318) AVERTISSEMENT

Afin d'améliorer la lisibilité des comptes publiés, les erreurs matérielles de présentation ou les déséquilibres apparents dus à l'utilisation de sommes arrondies ont été rectifiés.

CHAPITRE Ier COMPTES DES FORMATIONS POLITIQUES AYANT SATISFAIT À LEURS OBLIGATIONS LÉGALES POUR L'EXERCICE 2011 (241 comptes)

A. ― COMPTES CERTIFIÉS SANS RÉSERVES PAR LES COMMISSAIRES AUX COMPTES (234 comptes)

100 % ASNIÈRES

Cette formation politique n'a pas bénéficié de l'aide budgétaire publique au titre de l'année 2011, et a disposé d'un mandataire (personne morale). Elle a déposé des comptes d'ensemble certifiés par deux commissaires aux comptes. Le périmètre de ses comptes d'ensemble comprend : les comptes du parti ; les comptes de l'association de financement. Cette formation politique n'a pas déclaré détenir dans d'autres organismes, sociétés ou entreprises la moitié du capital social ou des sièges de l'organe d'administration, ou exercer de pouvoir prépondérant de décision ou de gestion au sens de l'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée.

I. - BILAN D'ENSEMBLE

(en euros)

ACTIF PASSIF

II. - COMPTE DE RÉSULTAT D'ENSEMBLE

(en euros)

À GAUCHE, BESOIN D'OPTIMISME

Cette formation politique n'a pas bénéficié de l'aide budgétaire publique au titre de l'année 2011, et a disposé d'un mandataire (personne physique). Elle a déposé des comptes d'ensemble certifiés par deux commissaires aux comptes. Le périmètre de ses comptes d'ensemble comprend : les comptes du parti ; les comptes du mandataire financier. Cette formation politique n'a pas déclaré détenir dans d'autres organismes, sociétés ou entreprises la moitié du capital social ou des sièges de l'organe d'administration, ou exercer de pouvoir prépondérant de décision ou de gestion au sens de l'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée. Précisions apportées par la formation politique « En 2011, il a été remboursé 12 700 de dons n'ayant pas fait l'objet d'un reçu fiscal au titre de l'exercice 2010 dont 7 700 avaient été comptabilisés en dettes au 31 décembre 2010. »

I. - BILAN D'ENSEMBLE

(en euros)

ACTIF PASSIF

II. - COMPTE DE RÉSULTAT D'ENSEMBLE

(en euros)

À STRASBOURG

Cette formation politique n'a pas bénéficié de l'aide budgétaire publique au titre de l'année 2011, et a disposé d'un mandataire (personne physique). Elle a déposé des comptes d'ensemble certifiés par deux commissaires aux comptes. Le périmètre de ses comptes d'ensemble comprend : les comptes du parti ; les comptes du mandataire financier. Cette formation politique n'a pas déclaré détenir dans d'autres organismes, sociétés ou entreprises la moitié du capital social ou des sièges de l'organe d'administration, ou exercer de pouvoir prépondérant de décision ou de gestion au sens de l'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée.

I. - BILAN D'ENSEMBLE

(en euros)

ACTIF PASSIF

II. - COMPTE DE RÉSULTAT D'ENSEMBLE

(en euros)

ACTION ÎLE-DE-FRANCE

Cette formation politique n'a pas bénéficié de l'aide budgétaire publique au titre de l'année 2011, et a disposé d'un mandataire (personne morale). Elle a déposé des comptes d'ensemble certifiés par deux commissaires aux comptes. Le périmètre de ses comptes d'ensemble comprend : les comptes du parti ; les comptes de l'association de financement. Cette formation politique n'a pas déclaré détenir dans d'autres organismes, sociétés ou entreprises la moitié du capital social ou des sièges de l'organe d'administration, ou exercer de pouvoir prépondérant de décision ou de gestion au sens de l'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée.

I. - BILAN D'ENSEMBLE

(en euros)

ACTIF PASSIF

II. - COMPTE DE RÉSULTAT D'ENSEMBLE

(en euros)

ACTION SAVOIE PREMIÈRE

Cette formation politique n'a pas bénéficié de l'aide budgétaire publique au titre de l'année 2011, et a disposé d'un mandataire (personne morale). Elle a déposé des comptes d'ensemble certifiés par deux commissaires aux comptes. Le périmètre de ses comptes d'ensemble comprend : les comptes du parti ; les comptes de l'association de financement. Cette formation politique n'a pas déclaré détenir dans d'autres organismes, sociétés ou entreprises la moitié du capital social ou des sièges de l'organe d'administration, ou exercer de pouvoir prépondérant de décision ou de gestion au sens de l'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée. Précisions apportées par la formation politique « Les comptes présentés intègrent : ― les comptes de l'association « ACTION SAVOIE PREMIÈRE » ; ― les comptes de l'« ASSOCIATION DE FINANCEMENT ACTION SAVOIE PREMIÈRE ». Les comptes des deux associations ont été établis en fonction des recettes encaissées et des dépenses payées au cours de l'année 2011. » Observations des commissaires aux comptes « Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le paragraphe IV « autres informations nécessaires à la compréhension des comptes. » ».

I. - BILAN D'ENSEMBLE

(en euros)

ACTIF PASSIF

II. - COMPTE DE RÉSULTAT D'ENSEMBLE

(en euros)

ACTION TANK

Cette formation politique n'a pas bénéficié de l'aide budgétaire publique au titre de l'année 2011, et a disposé d'un mandataire (personne physique). Elle a déposé des comptes d'ensemble certifiés par deux commissaires aux comptes. Le périmètre de ses comptes d'ensemble comprend : les comptes du parti ; les comptes du mandataire financier. Cette formation politique n'a pas déclaré détenir dans d'autres organismes, sociétés ou entreprises la moitié du capital social ou des sièges de l'organe d'administration, ou exercer de pouvoir prépondérant de décision ou de gestion au sens de l'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée.

I. - BILAN D'ENSEMBLE

(en euros)

ACTIF PASSIF

II. - COMPTE DE RÉSULTAT D'ENSEMBLE

(en euros)

AGIR AU QUOTIDIEN AVEC NICOLAS DUPONT-AIGNAN

Cette formation politique n'a pas bénéficié de l'aide budgétaire publique au titre de l'année 2011, et a disposé d'un mandataire (personne morale). Elle a déposé des comptes d'ensemble certifiés par deux commissaires aux comptes. Le périmètre de ses comptes d'ensemble comprend : les comptes du parti ; les comptes de l'association de financement. Cette formation politique n'a pas déclaré détenir dans d'autres organismes, sociétés ou entreprises la moitié du capital social ou des sièges de l'organe d'administration, ou exercer de pouvoir prépondérant de décision ou de gestion au sens de l'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée.

I. - BILAN D'ENSEMBLE

(en euros)

ACTIF PASSIF

II. - COMPTE DE RÉSULTAT D'ENSEMBLE

(en euros)

AGIR ENSEMBLE

Cette formation politique n'a pas bénéficié de l'aide budgétaire publique au titre de l'année 2011, et a disposé d'un mandataire (personne morale). Elle a déposé des comptes d'ensemble certifiés par deux commissaires aux comptes. Le périmètre de ses comptes d'ensemble comprend : les comptes du parti ; les comptes de l'association de financement. Cette formation politique n'a pas déclaré détenir dans d'autres organismes, sociétés ou entreprises la moitié du capital social ou des sièges de l'organe d'administration, ou exercer de pouvoir prépondérant de décision ou de gestion au sens de l'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée.

I. - BILAN D'ENSEMBLE

(en euros)

ACTIF PASSIF

II. - COMPTE DE RÉSULTAT D'ENSEMBLE

(en euros)

AGIR ENSEMBLE POUR LEVALLOIS

Cette formation politique n'a pas bénéficié de l'aide budgétaire publique au titre de l'année 2011, et a disposé d'un mandataire (personne morale). Elle a déposé des comptes d'ensemble certifiés par deux commissaires aux comptes. Le périmètre de ses comptes d'ensemble comprend : les comptes du parti ; les comptes de l'association de financement. Cette formation politique n'a pas déclaré détenir dans d'autres organismes, sociétés ou entreprises la moitié du capital social ou des sièges de l'organe d'administration, ou exercer de pouvoir prépondérant de décision ou de gestion au sens de l'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée.

I. - BILAN D'ENSEMBLE

(en euros)

ACTIF PASSIF

II. - COMPTE DE RÉSULTAT D'ENSEMBLE

(en euros)

AGIR POUR DEMAIN

Cette formation politique n'a pas bénéficié de l'aide budgétaire publique au titre de l'année 2011, et a disposé d'un mandataire (personne morale). Elle a déposé des comptes d'ensemble certifiés par deux commissaires aux comptes. Le périmètre de ses comptes d'ensemble comprend : les comptes du parti ; les comptes de l'association de financement. Cette formation politique n'a pas déclaré détenir dans d'autres organismes, sociétés ou entreprises la moitié du capital social ou des sièges de l'organe d'administration, ou exercer de pouvoir prépondérant de décision ou de gestion au sens de l'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée.

I. - BILAN D'ENSEMBLE

(en euros)

ACTIF PASSIF