La ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 311-1 et L. 520-3 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 231 ter ;
Vu la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son article 34,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000026844048
Conformément aux dispositions du II de l'article L. 520-3 du code de l'urbanisme, les tarifs au mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la redevance perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage sont actualisés au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date et arrondis au centime d'euro supérieur.
Ces tarifs sont fixés au 1er janvier 2011, date de référence. A cette date, l'indice de référence est l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre 2010, soit l'indice 1 517, publié au JO du 10 octobre 2010.
Le dernier indice connu s'élevant à 1 666 (indice du deuxième trimestre 2012, JO du 7 octobre 2012), les tarifs par mètre carré de construction s'élèvent, pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013, aux valeurs suivantes :
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RAPPEL DE LA VALEUR
fixée au 1er janvier 2011 |
VALEUR ACTUALISÉE
au 1er janvier 2013 |
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Locaux de bureaux |
3e circonscription |
86,00 € |
94,45 € |
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2e circonscription |
214,00 € |
235,02 € |
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1re circonscription |
344,00 € |
377,79 € |
Article 2 JORFARTI000026844050
Pour les communes ayant changé de circonscription au 1er janvier 2011 ou les communes qui n'entraient pas dans le champ géographique de la redevance avant 2011, compte tenu des abattements prévus aux 1, 2 et 3 du II de l'article 34 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, les valeurs applicables en 2013 aux locaux de bureaux sont les suivantes :
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ZONAGE MODIFIÉ ENTRE 2010 ET 2011 |
VALEUR 2013 |
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Locaux de bureaux |
Hors circonscription à la 3e circonscription |
70,84 € |
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Hors circonscription à la 2e circonscription |
117,51 € |
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De la 3e circonscription à la 2e circonscription |
191,52 € |
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De la 3e circonscription à la 1re circonscription |
219,40 € |
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De la 2e circonscription à la 1re circonscription |
321,34 € |
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Arrondissements de Paris 10e, 11e, 18e, 19e et 20e |
298,59 € |
Article 3 JORFARTI000026844052
Les valeurs actualisées des locaux commerciaux et de stockage bénéficiant d'un abattement des 3/4 en 2011, de 1/2 en 2012 et de 1/4 en 2013, tels que prévus par le 4 du II de l'article 34 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, les valeurs suivantes sont applicables en 2013 :
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ZONAGE |
VALEUR 2013 |
|---|
Locaux de stockage |
3e circonscription |
10,71 € |
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2e circonscription |
26,36 € |
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1re circonscription |
42,83 € |
Locaux commerciaux |
3e circonscription |
24,71 € |
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2e circonscription |
61,78 € |
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1re circonscription |
98,84 € |
Article 4 JORFARTI000026844054
Conformément aux dispositions du III de l'article 34 de la loi de finances rectificative n° 2011-900 du 29 juillet 2011, dans les communes de la région d'Ile-de-France ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2012, compte tenu de l'abattement des trois quarts de l'augmentation du tarif de la redevance liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivante, les valeurs applicables en 2013 dans ces communes sont les suivantes :
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CHANGEMENT DE ZONAGE EN 2012 |
VALEUR 2013 |
|---|
Locaux de bureaux |
De la 3e circonscription à la 2e circonscription |
129,59 € |
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De la 3e circonscription à la 1re circonscription |
165,29 € |
Locaux de stockage |
De la 3e circonscription à la 2e circonscription |
14,62 € |
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De la 3e circonscription à la 1re circonscription |
18,74 € |
Locaux commerciaux |
De la 3e circonscription à la 2e circonscription |
33,98 € |
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De la 3e circonscription à la 1re circonscription |
43,25 € |
Article 5 JORFARTI000026844056
Conformément aux dispositions de l'article L. 311-11 du code de l'urbanisme, les valeurs au mètre carré de surface de construction constituant l'assiette de la taxe d'aménagement perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction sont actualisées, au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date, et arrondies à l'euro inférieur.
Ces valeurs sont fixées au 1er janvier 2011, date de référence. A cette date, l'indice de référence est l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre 2010, soit l'indice 1517, publié au JO du 10 octobre 2010.
Le dernier indice connu s'élevant à 166 (indice du deuxième trimestre 2011, JO du 9 octobre 2011), les tarifs par mètre carré de construction s'élèvent, pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013, aux valeurs suivantes :
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HORS ILE-DE-FRANCE |
ILE-DE-FRANCE |
INDICE |
|---|
Rappel de la valeur 2011 |
660 € |
748 € |
1517 |
Valeur 2013 (arrondie à l'euro inférieur) |
724 € |
821 € |
1666 |
Article 6 JORFARTI000026844058
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 décembre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, E. Crépon
Textes cités liens · DILA3
Code général des impôts, CGI. (V)