Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 19 décembre 2012 fixant les listes de fonctions des établissements publics du ministère de la défense prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 décembre 2012
NatureArrêté
Signé le19 décembre 2012
Publié le28 décembre 2012
PublicationJORF n°0302 du 28 décembre 2012
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDE1229768A
IdentifiantJORFTEXT000026844610
RéférenceArrêté du 19 décembre 2012 fixant les listes de fonctions des établissements publics du ministère de la défense prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte, JO du 28 décembre 2012, NOR BUDE1229768ALégifrance →

Le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;

Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000026844613

Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :


FONCTION

DÉPARTEMENT

VILLE

NOMBRE DE POSTES

Ecole nationale supérieure de techniques avancées (ENSTA)




Directeur

Essonne (91)

Palaiseau

1

Chef de résidence

Essonne (91)

Palaiseau

1

Sous-total ENSTA



2

Musée de l'armée




Directeur

Paris (75)

Paris

1

Chef de la division sécurité logistique

Paris (75)

Paris

1

Chef d'équipe sécurité

Paris (75)

Paris

1

Sous-total musée de l'armée



3

Musée de l'air et de l'espace




Responsable entretien et maintenance, référent sécurité de nuit

Seine-Saint-Denis (93)

Le Bourget

1

Responsable des ateliers de restauration et gardien de l'ensemble du site de Dugny

Seine-Saint-Denis (93)

Dugny

1

Sous-total musée de l'air et de l'espace



2

Cercle national des armées




Directeur

Paris (75)

Paris

1

Sous-total Cercle national des armées



1

Ecole polytechnique




Directeur général de l'Ecole polytechnique

Essonne (91)

Palaiseau

1

Directeur de la formation humaine et militaire et chef de corps

Essonne (91)

Palaiseau

1

Chef d'équipe pompiers

Essonne (91)

Palaiseau

1

Techniciens d'astreinte infrastructure

Essonne (91)

Palaiseau

4

Sous-total Ecole polytechnique



7

Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace (ISAE)




Directeur général

Haute-Garonne (31)

Toulouse

1

Responsable de résidence étudiante

Haute-Garonne (31)

Toulouse

2

Chef de résidence étudiante

Haute-Garonne (31)

Toulouse

1

Sous-total ISAE



4

Institution nationale des invalides (INI)




Directeur de l'INI

Paris (75)

Paris

1

Directeur adjoint de l'INI

Paris (75)

Paris

1

Chef du centre des pensionnaires

Paris (75)

Paris

1

Médecin résident

Paris (75)

Paris

1

Ouvrier d'astreinte

Paris (75)

Paris

2

Gardien

Moselle (57)

Woippy

1

Sous-total INI



7

Musée national de la marine




Gardien

Morbihan (56)

Port-Louis

1

Gardien

Seine-Saint-Denis (93)

Les Lilas

2

Sous-total Musée national de la marine



2

Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG)
Ecoles de reconversion professionnelle de l'ONAC-VG




Ecole de reconversion professionnelle Vincent Auriol, directeur

Haute-Garonne (31)

Muret

1

Ecole de reconversion professionnelle Robert Lateulade, directeur

Gironde (33)

Bordeaux

1

Ecole de reconversion professionnelle Jean Janvier, directeur

Ille-et-Vilaine (35)

Rennes

1

Ecole de reconversion professionnelle Jean Moulin, directeur

Moselle (57)

Metz

1

Ecole de reconversion professionnelle André Maginot, directeur

Nord (59)

Roubaix

1

Ecole de reconversion professionnelle Georges Guynemer, directeur

Rhône (69)

Lyon

1

Ecole de reconversion professionnelle Jean L'Herminier, directeur

Seine-Maritime (76)

Oissel

1

Ecole de reconversion professionnelle Féret du Longbois, directeur

Haute-Vienne (87)

Limoges

1

Ecole de reconversion professionnelle Gabriel et Charlotte Malleterre, directeur

Essonne (91)

Soisy-sur-Seine

1

Sous-total écoles de reconversion professionnelle, directeurs
9

Ecole de reconversion professionnelle Vincent Auriol, agent de gardiennage, de surveillance et de sécurité

Haute-Garonne (31)

Muret

1

Ecole de reconversion professionnelle Robert Lateulade, agent de gardiennage, de surveillance et de sécurité

Gironde (33)

Bordeaux

1

Ecole de reconversion professionnelle Jean Janvier, agent de gardiennage, de surveillance et de sécurité

Ille-et-Vilaine (35)

Rennes

1

Ecole de reconversion professionnelle Jean Moulin, agent de gardiennage, de surveillance et de sécurité

Moselle (57)

Metz

2

Ecole de reconversion professionnelle André Maginot, agent de gardiennage, de surveillance et de sécurité

Nord (59)

Roubaix

1

Ecole de reconversion professionnelle Georges Guynemer, agent de gardiennage, de surveillance et de sécurité

Rhône (69)

Lyon

1

Ecole de reconversion professionnelle Jean L'Herminier, agent de gardiennage, de surveillance et de sécurité

Seine-Maritime (76)

Oissel

1

Ecole de reconversion professionnelle Féret du Longbois, agent de gardiennage, de surveillance et de sécurité

Haute-Vienne (87)

Limoges

1

Ecole de reconversion professionnelle Gabriel et Charlotte Maleterre, agent de gardiennage, de surveillance et de sécurité

Essonne (91)

Soisy-sur-Seine

1

Sous-total école de reconversion professionnelle, agents de gardiennage, de surveillance et de sécurité
10

Ecole de reconversion professionnelle Vincent Auriol, infirmier

Haute-Garonne (31)

Muret

1

Ecole de reconversion professionnelle Robert Lateulade, infirmier

Gironde (33)

Bordeaux

1

Ecole de reconversion professionnelle Jean Janvier, infirmier

Ille-et-Vilaine (35)

Rennes

1

Ecole de reconversion professionnelle Jean Moulin, infirmier

Moselle (57)

Metz

1

Ecole de reconversion professionnelle André Maginot, infirmier

Nord (59)

Roubaix

1

Ecole de reconversion professionnelle Georges Guynemer, infirmier

Rhône (69)

Lyon

1

Ecole de reconversion professionnelle Jean L'Herminier, infirmier

Seine-Maritime (76)

Oissel

1

Ecole de reconversion professionnelle Féret du Longbois, infirmier

Haute-Vienne (87)

Limoges

1

Ecole de reconversion professionnelle Gabriel et Charlotte Malleterre, infirmier

Essonne (91)

Soisy-sur-Seine

1

Sous-total écoles reconversion professionnelle, infirmiers
9

Sous-total écoles de reconversion professionnelle de l'ONAC-VG
28

Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de l'ONAC-VG




Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, résidence Jean Moulin, directeur

Aisne (02)

Saint-Gobain

1

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, domaine de la Conque, directeur

Alpes-Maritimes (06)

Vence

1

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, château de Beaurecueil, directeur

Bouches-du-Rhône (13)

Beaurecueil

1

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Barbazan, directeur

Haute-Garonne (31)

Barbazan

1

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, résidence Albert Aubry, directeur

Ille-et-Vilaine (35)

Le Theil-de-Bretagne

1

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes du château de Messimieux, directeur

Rhône (69)

Anse

1

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, résidence du Rouvray, directeur

Hauts-de-Seine (92)

Boulogne-Billancourt

1

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, résidence Jeanne Callarec, directeur

Val-d'Oise (95)

Montmorency

1

Sous-total établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, directeurs
8

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Saint-Gobain, résidence Jean Moulin, agent de gardiennage, de surveillance et de sécurité

Aisne (02)

Saint-Gobain

1

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, agent de gardiennage, de surveillance et de sécurité

Haute-Garonne (31)

Barbazan

1

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes du Theil-de-Bretagne, résidence Albert Aubry, agent de gardiennage, de surveillance et de sécurité

Ille-et-Vilaine (35)

Le Theil-de-Bretagne

1

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes du château de Messimieux, agent de gardiennage, de surveillance et de sécurité

Rhône (69)

Anse

1

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Boulogne-Billancourt, résidence du Rouvray, agent de gardiennage, de surveillance et de sécurité

Hauts-de-Seine (92)

Boulogne-Billancourt

1

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Montmorency, résidence Jeanne Callarec, agent de gardiennage, de surveillance et de sécurité

Val-d'Oise (95)

Montmorency

1

Sous-total établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, agents de gardiennage, de surveillance et de sécurité
6

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, résidence Jean Moulin, cadre infirmier ou infirmier coordinateur

Aisne (02)

Saint-Gobain

1

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes château de Beaurecueil, cadre infirmier ou infirmier coordinateur

Bouches-du-Rhône (13)

Beaurecueil

1

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Barbazan, cadre infirmier ou infirmier coordinateur

Haute-Garonne (31)

Barbazan

1

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes résidence Albert Aubry, cadre infirmier ou infirmier coordinateur

Ille-et-Vilaine (35)

Le Theil-de-Bretagne

1

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes château de Messimieux, cadre infirmier ou infirmier coordinateur

Rhône (69)

Anse

1

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes résidence du Rouvray, cadre infirmier ou infirmier coordinateur

Hauts-de-Seine (92)

Boulogne-Billancourt

1

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes résidence Jeanne Callarec, cadre infirmier ou infirmier coordinateur

Val-d'Oise (95)

Montmorency

1

Sous-total ONAC, établissements d'herbegement pour personnes âgées dépendantes, cadres infirmiers ou infirmiers coordinateurs
7

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, résidence Jean Moulin, infirmier

Aisne (02)

Saint-Gobain

1

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Barbazan, infirmier

Haute-Garonne (31)

Barbazan

1

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes château de Messimieux, infirmier

Rhône (69)

Anse

1

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes résidence du Rouvray, infirmier

Hauts-de-Seine (92)

Boulogne-Billancourt

1

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes résidence Jeanne Callarec, infirmier

Val-d'Oise (95)

Montmorency

1

Sous-total établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, infirmier
6

Sous-total établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, infirmiers
27

Pôles des sépultures de guerre et hauts lieux de la mémoire nationale de l'ONAC-VG




Nécropole nationale d'Aix-en-Provence - Luynes, agent de gardiennage, de surveillance et de sécurité

Bouches-du-Rhône (13)

Aix-en-Provence

1

Pôle des sépultures de guerre et hauts lieux de la mémoire nationale, nécropole nationale de Chambères, agent de gardiennage, de surveillance et de sécurité

Moselle (57)

Metz

1

Pôle des sépultures de guerre et hauts lieux de la mémoire nationale, Centre européen du déporté résistant, camp du Struthof, agent de gardiennage, de surveillance et de sécurité

Bas-Rhin (67)

Natzwiller

1

Pôle des sépultures de guerre et hauts lieux de la mémoire nationale, nécropole nationale de la Doua, agent de gardiennage, de surveillance et de sécurité

Rhône (69)

Villeurbanne

1

Pôle des sépultures de guerre et hauts lieux de la mémoire nationale, nécropole nationale de Bray-sur-Somme, agent de gardiennage, de surveillance et de sécurité

Somme (80)

Bray-sur-Somme

1

Pôle des sépultures de guerre et hauts lieux de la mémoire nationale, haut lieu de la mémoire nationale du Mont-Valérien, agent de gardiennage, de surveillance et de sécurité

Hauts-de-Seine (92)

Suresnes

1

Sous-total Pôle des sépultures de guerre et hauts lieux de la mémoire nationale de l'ONAC-VG
6

Total NAS établissements publics



89

Article 2 JORFARTI000026844614

Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) sont les suivantes :


FONCTION

DÉPARTEMENT

VILLE

NOMBRE DE POSTES

Ecole polytechnique




Chef cuisinier

Essonne (91)

Palaiseau

1

Sous-total Ecole polytechnique



1

Musée national de la marine




Directeur de musée

Paris (75)

Paris

1

Sous-total Musée national de la marine



1

Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG)
Ecole de reconversion professionnelle de l'ONAC-VG




Ecole de reconversion professionnelle Vincent Auriol, intendant ou économe

Haute-Garonne (31)

Muret

1

Ecole de reconversion professionnelle Robert Lateulade, intendant ou économe

Gironde (33)

Bordeaux

1

Ecole de reconversion professionnelle Jean Janvier, intendant ou économe

Ille-et-Vilaine (35)

Rennes

1

Ecole de reconversion professionnelle Jean Moulin, intendant ou économe

Moselle (57)

Metz

1

Ecole de reconversion professionnelle André Maginot, intendant ou économe

Nord (59)

Roubaix

1

Ecole de reconversion professionnelle Georges Guynemer, intendant ou économe

Rhône (69)

Lyon

1

Ecole de reconversion professionnelle Jean L'Herminier, intendant ou économe

Seine-Maritime (76)

Oissel

1

Ecole de reconversion professionnelle Féret du Longbois, intendant ou économe

Haute-Vienne (87)

Limoges

1

Ecole de reconversion professionnelle Gabriel et Charlotte Malleterre, intendant ou économe

Essonne (91)

Soisy-sur-Seine

1

Sous-total écoles de reconversion professionnelle, intendants ou économes
9

Ecole de reconversion professionnelle Jean Janvier, agent d'entretien et de maintenance

Ille-et-Vilaine (35)

Rennes

1

Ecole de reconversion professionnelle Jean Moulin, agent d'entretien et de maintenance

Moselle (57)

Metz

2

Ecole de reconversion professionnelle Jean L'Herminier, agent de surveillance, de maintenance et de sécurité

Seine-Maritime (76)

Oissel

1

Ecole de reconversion professionnelle Robert Lateulade, agent de surveillance, de maintenance et de sécurité

Gironde (33)

Bordeaux

1

Ecole de reconversion professionnelle Georges Guynemer, agent d'entretien et de maintenance

Rhône (69)

Lyon

1

Ecole de reconversion professionnelle Robert Lateulade, agent d'entretien et de maintenance

Haute-Garonne (31)

Muret

1

Sous-total école de reconversion professionnelle, agents d'entretien et de maintenance
7

Sous-total école de reconversion professionnelle de l'ONAC-VG
16

Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de l'ONAC-VG




Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes du Rouvray, intendant ou économe

Hauts-de-Seine (92)

Boulogne-Billancourt

1

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes château de Beaurecueil, intendant ou économe

Bouches-du-Rhône (13)

Beaurecueil

1

Sous-total établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, intendants ou économes
2

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, château de Messimieux, agent d'entretien et de maintenance

Rhône (69)

Anse

1

Sous-total établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, agents d'entretien et de maintenance
1

Sous-total établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de l'ONAC-VG
3

Total COP/A établissements publics



21

Article 3 JORFARTI000026844615

Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2015.

Article 4 JORFARTI000026844616

Le directeur général des finances publiques et le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2012.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques, B. Bézard Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives, E. Lucas

Textes cités liens · DILA2

code général de la propriété des personnes publiques

Aller plus loin

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