Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 19 décembre 2012 fixant la liste de fonctions des établissements publics du ministère de l'éducation nationale et des établissements d'enseignement restés à la charge de l'Etat prévue à l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 décembre 2012
NatureArrêté
Signé le19 décembre 2012
Publié le28 décembre 2012
PublicationJORF n°0302 du 28 décembre 2012
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDE1229830A
IdentifiantJORFTEXT000026844623
RéférenceArrêté du 19 décembre 2012 fixant la liste de fonctions des établissements publics du ministère de l'éducation nationale et des établissements d'enseignement restés à la charge de l'Etat prévue à l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service, JO du 28 décembre 2012, NOR BUDE1229830ALégifrance →

Le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 2124-65 ;

Vu le code de l'éducation, notamment son livre II, titre Ier ;

Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000026844627

Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :


FONCTION

DÉPARTEMENT

VILLE

NOMBRE DE POSTES

CIEP




Directeur

Hauts-de-Seine (92)

Sèvres

1


La Réunion (974)

Le Tampon

1

Sous-total



2

Directeur adjoint

Hauts-de-Seine (92)

Sèvres

1

Sous-total



1

Gardiens

Hauts-de-Seine (92)

Sèvres

3

Sous-total



3

CRDP




Gardiens

Bouches-du-Rhône (13)

Marseille

1


Doubs (25)

Besançon

1


Marne (51)

Reims

1


Puy-de-Dôme (63)

Clermont-Ferrand

1


Bas-Rhin (67)

Strasbourg

1


Vienne (86)

Poitiers

1


Haute-Vienne (87)

Limoges

1

Sous-total



7

CNED




Gardiens

Ille-et-Vilaine (35)

Rennes

1


Isère (38)

Grenoble

1

Sous-total



2

Internats d'excellence




Gardiens et assimilés

Hérault (34)

Montpellier

1


Paris (75)

Paris

1


Seine-et-Marne (77)

Sourdun

1


Yvelines (78)

Marly-le-Roy

1

Sous-total



4

Total NAS établissements publics



19

Article 2 JORFARTI000026844629

Dans les établissements d'enseignement et internats d'excellence dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat, la détermination des fonctions autres que celles visées à l'article 1er du présent arrêté pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service s'effectue par référence aux dispositions des articles R. 216-5 à R. 216-7 du code de l'éducation.

Article 3 JORFARTI000026844631

Dans les établissements d'enseignement et internats d'excellence dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat, la détermination des fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte s'effectue par référence aux dispositions de l'article R. 216-9 du code de l'éducation.

Article 4 JORFARTI000026844633

Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2015.

Article 5 JORFARTI000026844634

Le secrétaire général du ministère de l'éducation nationale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2012.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques, B. Bézard Le ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général, J. Marimbert

Textes cités liens · DILA2

code de l'éducation

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000026844623, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).