Article 1 JORFARTI000026844642
La trésorerie de Belpech est regroupée sur celle de Bram (Aude).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 décembre 2012 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 décembre 2012
NatureArrêté
Signé le21 décembre 2012
Publié le28 décembre 2012
PublicationJORF n°0302 du 28 décembre 2012
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDE1241108A
IdentifiantJORFTEXT000026844635
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000026844643
La trésorerie de Belpech (Aude) est supprimée.
Article 3 JORFARTI000026844644
Le classement du poste comptable restructuré en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Article 4 JORFARTI000026844645
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2013.
Fait le 21 décembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, G. Talon
Textes cités liens · DILA6
Code général des impôts, CGI. (V)
Aller plus loin
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