Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 2012. Pas de version consolidée dans la base.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée la ratification de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique (ensemble une annexe), adoptée à Paris, le 2 novembre 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 28 décembre 2012.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault Le ministre des affaires étrangères, Laurent Fabius (1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-1476.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 90 ; Rapport de M. Jean Glavany, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 408 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 19 novembre 2012 (TA n° 34). Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 134 (2012-2013) ; Rapport de M. Richard Tuheiava, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 209 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 210 (2012-2013) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 18 décembre 2012 (TA n° 57, 2012-2013). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.